Concept

Signification à personne

Acte de notification réalisé par un commissaire de justice qui rencontre directement le débiteur ou une personne habilitée à recevoir l’acte. C’est la seule forme de signification valable pour déclencher le délai d’opposition ; une signification à domicile, par exemple, réouvre ce délai.

Catégorie : Droit

L'injonction de payer, une fausse bonne idée ? Par Guillaume Garcia, Avocat.

Simple, rapide, peu coûteuse : la réputation de l'injonction de payer résiste mal à la pratique. Le décret n°2026-96 du 16 février 2026 a réformé la procédure pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026 : trois mois pour signifier au lieu de six, et exécution forcée repoussée à deux mois après la signification, quelles que soient les modalités de celle-ci. Revue pratique des nouveaux délais, de la règle de la signification à personne qui, elle, n'a pas été modifiée depuis 1982, et comparaison avec l'assignation en paiement. Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 a réformé la procédure d'injonction de payer. Ses dispositions sont entrées en vigueur le 1er avril 2026 et, selon le I de son article (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/injonction-payer-une-fausse-bonne-idee,59148.html?utm_source=backend

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22 j

Comment et pourquoi contester une injonction de payer ? Par Marion Aubert Avocate.

Une injonction de payer peut être contestée par le biais de l'opposition, c'est-à-dire une lettre de quelques lignes, adressée à la juridiction dans un délai d'un mois, par laquelle celui qui a reçu l'injonction de payer doit simplement, mais clairement, exprimer sa volonté de contester l'injonction de payer. Le but de l'opposition est de saisir le juge afin de lui présenter, dans un second temps, les arguments pour s'opposer au paiement demandé et tenter d'échapper partiellement ou totalement à une condamnation de payer. I. Au préalable, qu'est-ce qu'une injonction de payer ? Une injonction de payer est une décision de justice ordonnant un paiement qui peut être obtenue par un créancier par le biais d'une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/comment-pourquoi-contester-une-injonction-payer,59308.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

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14 j

Nouvelle procédure d'admission rapide des demandes incontestées (PARDI) : le silence du défendeur vaut-il désormais presque acquiescement ? Par Chloé Assor, Avocate.

À compter du 1er octobre 2026, l'absence de comparution d'un défendeur assigné à personne pourra produire des conséquences inédites. Avec la nouvelle procédure d'admission rapide des demandes incontestées (PARDI), le juge pourra, sous certaines conditions, faire droit à une demande sans avoir à en vérifier le bien-fondé. Présentée comme un outil de simplification et de désengorgement des juridictions, cette réforme modifie l'office du juge et renforce les conséquences du silence du défendeur. Décryptage de ce nouveau dispositif, de ses conditions d'application et des interrogations qu'il soulève. À compter du 1er octobre 2026, l'office du juge civil évolue sensiblement lorsque le défendeur, pourtant assigné à (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/nouvelle-procedure-admission-rapide-des-demandes-incontestees-silence-defendeur,59229.ht

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