Décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026

Nouvelle procédure d'admission rapide des demandes incontestées (PARDI) : le silence du défendeur vaut-il désormais presque acquiescement ? Par Chloé Assor, Avocate.

À compter du 1er octobre 2026, l'absence de comparution d'un défendeur assigné à personne pourra produire des conséquences inédites. Avec la nouvelle procédure d'admission rapide des demandes incontestées (PARDI), le juge pourra, sous certaines conditions, faire droit à une demande sans avoir à en vérifier le bien-fondé. Présentée comme un outil de simplification et de désengorgement des juridictions, cette réforme modifie l'office du juge et renforce les conséquences du silence du défendeur. Décryptage de ce nouveau dispositif, de ses conditions d'application et des interrogations qu'il soulève. À compter du 1er octobre 2026, l'office du juge civil évolue sensiblement lorsque le défendeur, pourtant assigné à (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/nouvelle-procedure-admission-rapide-des-demandes-incontestees-silence-defendeur,59229.ht