Procédure non contradictoire
Type de procédure où le juge statue sur la base des éléments fournis par une seule partie (le créancier), sans que la partie adverse (le débiteur) soit entendue ou représentée. L’injonction de payer relève de cette catégorie, ce qui explique son caractère expéditif mais aussi ses risques d’injustice.
Catégorie : Droit
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