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Concept

Article 472 du Code de procédure civile

Disposition centrale modifiée par la réforme, qui distinguait traditionnellement l’absence de contestation du bien-fondé de la demande. Désormais, en cas de défaut de comparution avec signification à personne, le juge peut s’abstenir de vérifier le fond sous certaines conditions.

Catégorie : Droit

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