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Concept

PARDI (procédure d’admission rapide des demandes incontestées)

Nouvelle procédure introduite par le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, applicable à compter du 1er octobre 2026, qui permet au juge de faire droit à une demande sans en vérifier le bien-fondé lorsque le défendeur, assigné à personne, ne comparaît pas et que la demande est recevable et conforme aux droits fondamentaux.

Catégorie : Droit

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