L'injonction de payer, une fausse bonne idée ? Par Guillaume Garcia, Avocat.

Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 a modifié la procédure d’injonction de payer, entrée en vigueur le 1er avril 2026.

Ses dispositions s’appliquent aux ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026.

Cette réforme vise à renforcer la protection du débiteur en allongeant les délais avant l’exécution forcée.

Par exemple, l’ordonnance doit désormais être signifiée dans les trois mois (contre six mois auparavant), et un délai de deux mois suivant la signification est obligatoire avant toute exécution, même en l’absence d’opposition.

Le décret ne change cependant pas les règles fondamentales comme la signification à personne ou les compétences territoriales, qui restent des points de fragilité pour le créancier.