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Concept

faute inexcusable

Notion juridique engageant la responsabilité de l’employeur en cas de manquement grave à ses obligations de sécurité, pouvant entraîner des sanctions pénales et civiles.

Catégorie : Droit

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En matière d'heures supplémentaires, la charge de la preuve est toujours partagée

Un tableau comptabilisant des heures de trajet parmi les heures de travail est suffisamment précis pour permettre à l’employeur d’y répondre.

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La charge de la preuve de l'exposition au risque de maladie professionnelle en cas de pluralité d'employeurs. Par Jerry Behaja, Avocat.

Par un arrêt du 25 juin 2026 publié au Bulletin (Civ. 2e, 25 juin 2026, F-B, n° 23-22.278), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a inversé la charge de la preuve en matière d'exposition au risque de maladie professionnelle, notamment en cas de pluralité d'employeurs. Dans l'arrêt concerné, un salarié a travaillé au sein de plusieurs entreprises et ce successivement. Une exposition aux poussières d'amiante a été établie et le cancer broncho-pulmonaire qui en a découlé a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie au titre de la maladie professionnelle. Le travailleur voulait par ailleurs faire reconnaître l'existence d'une faute inexcusable, non pas à l'encontre de son dernier (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/charge-preuve-exposition-risque-maladie-professionnelle-cas-pluralite,59239.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&ut

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Team building : quelles implications en droit du travail ? Par Xavier Berjot, Avocat.

Séminaires de cohésion, soirées d'équipe ou épreuves collectives confiées à un prestataire : le team building s'est imposé dans les entreprises. Sa dimension ludique ne le soustrait pas au droit du travail, qui en appréhende les effets sur la durée du travail, la santé des salariés, leurs libertés et l'exercice du pouvoir disciplinaire. 1. La qualification du temps consacré au team building. 1.1. Le temps de travail effectif et ses conséquences. La durée du travail effectif correspond au temps pendant lequel le salarié, à la disposition de l'employeur, se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles . Les juges du fond en déduisent que les soirées professionnelles (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/team-building-quelles-implications-droit-travail,59127.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=

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Faute inexcusable : la Cour de cassation détache l'indemnisation complémentaire des décisions de la caisse. Par Noémie Le Bouard, Avocat.

Par un arrêt du 3 septembre 2026 (Cour de cassation, 2e chambre civile, 3 septembre 2026, n° 23-22.988, publié au Bulletin [1]), la deuxième chambre civile affirme que le juge chargé d'indemniser les conséquences d'une faute inexcusable n'est plus lié, pour les préjudices non couverts par le livre IV du Code de la Sécurité sociale, par la date de consolidation ni par le taux d'incapacité permanente retenus par la caisse. Cette décision prolonge le revirement engagé en 2023 sur le déficit fonctionnel permanent et renforce l'autonomie du contentieux indemnitaire entre la victime et l'employeur. Pourquoi l'arrêt du 3 septembre 2026 constitue-t-il un véritable revirement ? La Cour de cassation abandonne sa (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/faute-inexcusable-cour-cassation-detache-indemnisation-complementaire-des,58953.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Rese

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Vous embauchez un nouveau salarié à la rentrée. Comment bien l’accueillir et favoriser son intégration dans l’entreprise ?

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Victime non conductrice : sa faute peut-elle exclure son droit à indemnisation ? Par Ruben Atlani, Avocat.

En France, l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation est régie par la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter. Cette loi prévoit, en son article 3, que les victimes non conductrices (passagers, piétons, cyclistes…) doivent être indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne, sans que leur propre faute ne puisse leur être opposée, sauf dans deux cas : En cas de faute inexcusable constituant la cause exclusive de l'accident ; Et en cas de faute intentionnelle, lorsque la victime a volontairement recherché le dommage qu'elle a subi. La jurisprudence retient, heureusement, une conception particulièrement restrictive de ces deux exceptions. Sur la faute inexcusable de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/victime-non-conductrice-faute-peut-elle-exclure-son-droit-indemnisation,59337.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

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