Faute inexcusable : le juge du fond apprécie souverainement l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent

La faute inexcusable de l'employeur désigne une violation grave et délibérée des obligations légales en matière de hygiène, santé, sécurité et conditions de travail (HSSCT).

Dans le contexte de cet article, elle concerne spécifiquement les dommages subis par un salarié en raison d'un manquement de l'employeur à ses devoirs de protection.

Ce concept juridique permet à la victime d'engager une action en justice pour obtenir réparation.

La date du 09.09.2026 mentionnée dans l'article correspond à la publication de cette jurisprudence, c'est-à-dire une décision de justice qui fait référence pour des affaires similaires futures.