loi Badinter

Victime non conductrice : sa faute peut-elle exclure son droit à indemnisation ? Par Ruben Atlani, Avocat.

En France, l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation est régie par la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter. Cette loi prévoit, en son article 3, que les victimes non conductrices (passagers, piétons, cyclistes…) doivent être indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne, sans que leur propre faute ne puisse leur être opposée, sauf dans deux cas : En cas de faute inexcusable constituant la cause exclusive de l'accident ; Et en cas de faute intentionnelle, lorsque la victime a volontairement recherché le dommage qu'elle a subi. La jurisprudence retient, heureusement, une conception particulièrement restrictive de ces deux exceptions. Sur la faute inexcusable de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/victime-non-conductrice-faute-peut-elle-exclure-son-droit-indemnisation,59337.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux