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Conseil de prud’hommes

Juridiction compétente pour statuer sur les litiges individuels entre employeurs et salariés, notamment les demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail.

Catégorie : Droit

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Décret « Magicobus III » du 27 juillet 2026 : ce qui change en matière procédurale depuis le 1er octobre 2026 notamment aux prud'hommes. Par Frédéric Chhum, Avocat e

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