Licencier son conjoint salarié : quand le divorce s'invite dans l'entreprise. Par Bastien Favard, Avocat.

Entre le statut particulier que le Code de commerce réserve au conjoint du chef d'entreprise et la rigueur du droit commun du licenciement, la rupture du contrat de travail conclu entre époux constitue un terrain miné, que trois décisions récentes de la Cour de cassation viennent encadrer. I. Un sa…

Résumé

Statuts du conjoint salarié

Dans une entreprise familiale (artisanale, commerciale ou libérale), le conjoint qui y travaille régulièrement doit choisir l’un des trois statuts prévus par l’article L121-4 du Code de commerce : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé.

Le statut de conjoint collaborateur ne peut être maintenu au-delà de cinq ans.

Après ce délai, si le conjoint continue son activité sans choisir un autre statut, il est automatiquement considéré comme conjoint salarié.

Cette règle évite une situation floue sur le long terme.

Un arrêt de la chambre sociale (25 mars 2026, n° 24-22.660) confirme que le conjoint peut être reconnu comme salarié même si l’entreprise est dirigée par une société, et même sans lien de subordination hiérarchique.

L’important est la participation régulière et professionnelle à l’activité.

Si le conjoint est licencié sans formalités, il peut saisir le conseil de prud’hommes pour faire reconnaître son statut, obtenir des rappels de salaire, la régularisation des cotisations sociales et des indemnités de rupture.