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Concept

Tribunal judiciaire

Juridiction compétente pour trancher les contestations liées aux élections du CSE, notamment en cas de silence de la DREETS ou de litige sur la répartition des sièges. Il dispose d’un pouvoir de substitution en cas d’annulation d’une décision administrative.

Catégorie : Droit

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Élections du CSE : quand la prorogation des mandats en cours devient sans fin et que le processus électoral est dans l'impasse. Par Vanessa Hinder, Avocate.

En matière d'élections professionnelles, les délais de contestation sont courts et les erreurs peuvent être lourdes de conséquences. Lorsque des organisations syndicales se présentent à la négociation du protocole d'accord préélectoral (PAP), l'employeur ne peut en cas d'échec des négociations fixer unilatéralement les modalités de vote et la répartition des sièges entre les collèges. Il doit saisir la DREETS qui a un délai de 2 mois pour se prononcer. Cette saisine proroge les mandats en cours jusqu'à la proclamation des résultats. En l'absence de réponse de la DREETS dans le délai de 2 mois, l'employeur ou les organisations syndicales doivent saisir le tribunal judiciaire dans le délai de 15 jours. Mais que (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/elections-cse-quand-prorogation-des-mandats-cours-devient-sans-fin-que,58688.html?utm_source=backe

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Adoption : règles de procédure et de représentation des parties, de la première instance à l'appel. Par Caroline Elkouby Salomon, Avocate.

Matière gracieuse par principe, l'adoption obéit à des règles de saisine et de représentation qui dérogent au droit commun et que les juridictions elles-mêmes n'appliquent pas toujours de manière homogène. Requête transmise par le parquet, dispense de représentation, procédure orale, appel formé au greffe du premier juge, représentation obligatoire devant la cour : les repères habituels vacillent. La difficulté s'accroît lorsque la procédure bascule, en première instance ou en appel, dans le contentieux. Point sur les règles applicables. La procédure d'adoption compte parmi celles qui déroutent les praticiens. Ses particularités tiennent à sa nature gracieuse, qui écarte les mécanismes du procès ordinaire, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/adoption-regles-procedure-representation-des-parties-premiere-instance-appel,5931

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Faute de l'avocat : conditions, procédure et délais pour engager sa responsabilité. Par Jean-Patrick Saint-Adam, Avocat.

Un client mécontent de son avocat n'est pas sans recours. Lorsqu'une faute de l'avocat a causé un préjudice, sa responsabilité civile professionnelle peut être engagée et la victime peut obtenir des dommages et intérêts. Encore faut-il réunir des conditions précises, respecter des délais stricts et suivre une procédure structurée. Voici ce qu'il faut vérifier avant d'agir. Sur quel fondement la responsabilité de l'avocat est-elle engagée ? La relation entre un avocat et son client est de nature contractuelle. La responsabilité de l'avocat à l'égard de son client relève donc, en principe, de l'article 1231-1 du Code civil. À l'égard d'un tiers, elle peut relever de la responsabilité délictuelle de l'article 1240 (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/faute-avocat-conditions-procedure-delais-pour-engager-responsabilite,58788.html?utm_source=

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Contribution pour l’aide juridique : l’Administration actualise ses commentaires administratifs

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