Décret « Magicobus III » du 27 juillet 2026 : ce qui change en matière procédurale depuis le 1er octobre 2026 notamment aux prud'hommes. Par Frédéric Chhum, Avocat e

Le décret du 27 juillet (n°2026-683) portant diverses mesures de simplification procédurale prévoit plusieurs mesures impactant la procédure prud'homale. Le décret a notamment pour objet de « faciliter la saisine du conseil de prud'hommes par voie électronique en limitant le nombre de pièces accomp…

Résumé

Saisine allégée prud'hommes

Depuis le 1er octobre 2026, la saisine des conseils de prud’hommes (tribunaux spécialisés dans les litiges entre employeurs et salariés) est simplifiée grâce au décret Magicobus III du 27 juillet 2026.

Désormais, le demandeur n’a plus besoin de fournir l’intégralité de ses pièces dès le dépôt de sa requête.

Un seul document suffit, comme le dernier bulletin de salaire (qui contient le nom de l’employeur, son adresse et son numéro RCS – Registre du Commerce et des Sociétés) ou le contrat de travail.

Ce bulletin permet aussi d’identifier l’activité de l’employeur via son code APE (Activité Principale Exercée), ce qui oriente automatiquement le dossier vers la section compétente du conseil (commerce, industrie, agriculture, etc.).

Cette mesure vise à réduire les formalités administratives et à accélérer le traitement des litiges.

Cependant, une fois la saisine effectuée, les parties doivent échanger toutes les pièces justificatives dans le respect du principe du contradictoire (chaque partie doit avoir accès aux arguments et preuves de l’autre).