Concept

Prescription

Délai légal (deux ans par défaut, cinq ans pour discrimination ou harcèlement) dont dispose le salarié pour engager une action en résiliation judiciaire après le dernier manquement invoqué.

Catégorie : Droit

Litige propriétaire locataire : maîtriser les étapes de la procédure.

Un loyer impayé, un dépôt de garantie non restitué ou des travaux contestés peuvent rapidement transformer une relation locative en contentieux. Pour les professionnels du droit, le traitement du dossier commence par la qualification du litige, la réunion des preuves et l'identification des étapes procédurales à respecter. Une mise en demeure mal formalisée ou une démarche amiable obligatoire omise peut fragiliser le dossier. Du premier échange à la saisine du juge, voici comment maîtriser la procédure d'un litige propriétaire locataire et sécuriser les communications entre les parties. En résumé : • Qualifier le litige avant d'agir. Impayé, dépôt de garantie, travaux : chaque désaccord renvoie à une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/litige-proprietaire-locataire-maitriser-les-etapes-procedure,59167.html?utm_source=backend&utm_m

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22 j

L'indemnisation des victimes d'agression par un auteur non identifié. Par Frédéric Roussel, Avocat.

L'actualité récente nous rappelle la transfiguration d'un monde devenu plus violent, avec l'espoir d'échapper à certaines fatalités. Dans tous les cas, ces expériences constituent un traumatisme profond, notamment pour les agressions sexuelles ou à caractère gratuit. Aux premières souffrances physiques et morales vient s'ajouter le chemin de croix d'une reconnaissance du statut de victime et de l'indemnisation des préjudices, notamment en l'absence d'identification formelle des faits ou de l'agresseur. La procédure d'enquête. Les causes. Les nombreux retours d'expériences permettent de sérier les obstacles habituels auxquels sont confrontées les victimes : Impossibilité d'effectuer les premières (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/indemnisation-des-victimes-agression-par-auteur-non-identifie,59502.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

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1 j

Régime de la prescription des actions fondées sur les articles 472 et 800-2 du CPP exercées après relaxe pour un délit de presse

Régime de la prescription des actions fondées sur les articles 472 et 800-2 du CPP exercées après relaxe pour un délit de presse <a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale-914?summary=Proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale&custom_url=1">Procédure pénale</a>

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8 j

L’action en licitation interrompt la prescription de l’action paulienne

L’action en licitation interrompt la prescription de l’action paulienne <a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Proc%C3%A9dure%20civile-947?summary=Proc%C3%A9dure%20civile&custom_url=1">Procédure civile</a>

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1 mo

Résiliation judiciaire du contrat de travail : principes et conséquences pour le salarié en souffrance. Par M.Kebir, Avocat.

Considérée comme une issue contentieuse à l'impasse relative à l'exécution du contrat de travail, la résiliation judiciaire initiée par le salarié aux prises avec des manquements graves de l'employeur et des agissements préjudiciables, place les parties sous l'arbitrage du Conseil de prud'hommes. Cette résiliation, prononcée par un tiers, le juge, est différente de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail. Procédure par laquelle le salarié, considérant que les manquements de l'employeur rendent impossible la poursuite du contrat, ayant pour effet la rupture immédiate de ce dernier. Partant, au cas où le juge écarterait les manquements allégués, la prise d'acte est requalifiée en démission. Dès (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/resiliation-judiciaire-contrat-travail-initiative-salarie-enjeux-consequences,58727.html?utm_source=bac

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1 mo

Moyen tiré de la prescription : office du juge

Moyen tiré de la prescription : office du juge <a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Contr%C3%B4le%20et%20contentieux%20social-1172?summary=Contr%C3%B4le%20et%20contentieux%20social&custom_url=1">Contrôle et contentieux social</a>

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27 j