Passif social

Licencier son conjoint salarié : quand le divorce s'invite dans l'entreprise. Par Bastien Favard, Avocat.

Entre le statut particulier que le Code de commerce réserve au conjoint du chef d'entreprise et la rigueur du droit commun du licenciement, la rupture du contrat de travail conclu entre époux constitue un terrain miné, que trois décisions récentes de la Cour de cassation viennent encadrer. I. Un salarié doté d'un statut singulier. Le conjoint qui exerce de manière régulière une activité professionnelle dans l'entreprise artisanale, commerciale ou libérale de son époux doit choisir l'un des trois statuts prévus par l'article L121-4 du Code de commerce : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé. Il est important de noter que le statut de conjoint collaborateur ne peut être conservé (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/licencier-son-conjoint-salarie-quand-divorce-invite-dans-entreprise,59079.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Res