Concept

CNIL

Autorité administrative française indépendante chargée de veiller à la protection des données personnelles et à la conformité au RGPD. Elle publie des recommandations et sanctionne les manquements, notamment en matière de vidéosurveillance.

Catégorie : Droit

Rupture de cadres dirigeants : le RGPD devient une arme de négociation. Par Gérard Haas, Avocat.

La jurisprudence récente transforme le droit d'accès aux données personnelles en levier contentieux pour les cadres dépositaires d'informations sensibles. Les directions juridiques et les directions générales doivent en tirer les conséquences avant, et non après, la prochaine séparation. Chaque mois, des directions juridiques découvrent, au moment de notifier une rupture à un DRH, un DAF ou un RSSI, qu'elles doivent répondre sous un mois à une demande fondée sur l'article 15 du RGPD portant sur plusieurs années de messagerie professionnelle. Ce scénario, longtemps marginal, devient une étape presque systématique des séparations avec les cadres ayant eu accès aux données sensibles de l'entreprise. Le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/rupture-cadres-dirigeants-rgpd-devient-une-arme-negociation,58700.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=

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5 j

Uber : 825 millions d’euros d’amende pour la suspension automatique de chauffeurs

L’autorité de protection des données néerlandaise a infligé à Uber une amende de 825 millions d’euros pour avoir enfreint le RGPD. Uber avait mis en place un système qui suspendait automatiquement les chauffeurs sans aucune décision humaine. L’Autoriteit Persoonsgegevens (AP, l’équivalent de la CNIL néerlandaise) a infligé à Uber l’une des plus importantes amendes s’appuyant […]

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6 j

[Droit comparé] Le profilage électoral à l'ère de l'intelligence artificielle : protéger les données ou la liberté de vote ? Par Zakaria Garno, Enseignant-chercheur.

(Ailleurs dans le Monde) La campagne électorale numérique ne s'adresse plus seulement à un public : elle calcule des probabilités individuelles, teste des messages et réalloue l'attention en temps réel. Le RGPD, le règlement européen sur la publicité politique, le DSA et l'AI Act forment désormais un ensemble substantiel, mais fragmenté. À l'approche des élections législatives marocaines du 23 septembre 2026, la comparaison révèle le véritable enjeu : la protection des données est nécessaire, mais ne suffit pas à garantir la libre formation du vote. Introduction : lorsque l'électeur devient une probabilité. Deux électeurs habitant la même ville peuvent recevoir, sur le même réseau social, deux versions incompatibles d'une campagne. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/profilage-electoral-ere-intelligence-artificie

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17 j

☕️ SFR prévient ses clients Fibre d’une fuite de données

À chaque jour sa fuite de données, ou presque. SFR a prévenu jeudi 20 août ses clients qu’un « incident de sécurité » avait été détecté le 2 juillet. Il a touché un outil de gestion d’analyse des raccordements fibre, qui a entraîné un accès non autorisé à des données : nom, prénom, civilité, adresse, numéro de […]

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10 j

DPO : Identifier et gérer les conflits d’intérêts liés à la fonction

Le RGPD autorise les organismes à confier d’autres missions à leur DPO. Ces missions ne doivent néanmoins pas faire obstacle à ses missions de DPO ou le placer en situation de conflit d’intérêts. Comment reconnaître un conflit d’intérêt ? Comment y remédier ? La CNIL apporte des éléments de réponse.

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5 j