Concept

Code du travail

Ensemble de règles juridiques régissant les relations de travail en France. Il complète le RGPD pour encadrer spécifiquement les dispositifs de surveillance des salariés, en exigeant justification et proportionnalité.

Catégorie : Droit

Procédure prud’homale : un décret apporte des nouveautés

Un décret du 27 juillet 2026 modifie le contenu de la requête de saisine du conseil de prud’hommes.

Lire l'édition complète →

16 j

Donner plus de moyens aux syndicats représentatifs : ce qu'un accord d'entreprise peut prévoir sans violer l'égalité. Par Sofiane Coly, Avocat.

Un accord d'entreprise peut-il réserver un budget de fonctionnement aux seuls syndicats représentatifs, et confier à eux seuls la négociation des modalités d'affichage ? Oui, répond la Cour de cassation dans un arrêt publié du 8 juillet 2026 (Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2026, n° 25-11.262, publié au Bulletin). Une différence de traitement fondée sur la représentativité ne méconnaît pas le principe d'égalité dès lors qu'elle repose sur des raisons objectives, en lien avec les prérogatives en cause. Décryptage d'une décision utile à toute direction qui négocie le droit syndical. Aménager l'exercice du droit syndical dans l'entreprise suppose souvent d'accorder des moyens : un budget, des panneaux (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/donner-plus-moyens-aux-syndicats-representatifs-accord-entreprise-peut-prevoir,58674.

Lire l'édition complète →

3 j

Vérifiez la conformité de votre dispositif de vidéosurveillance au RGPD

La CNIL sanctionne régulièrement des entreprises pour non-respect du RGPD en matière de vidéosurveillance.

Lire l'édition complète →

18 j

Rentrée scolaire, le point sur les autorisations d’absence des salariés

La fin des vacances scolaires approche et avec elle la rentrée pour la majorité des enfants scolarisés. Les parents peuvent-ils s’absenter de l'entreprise à cette occasion ?

Lire l'édition complète →

11 j