Encadrement des loyers : la Cour des comptes préconise une réforme structurelle ou la fin de l’expérimentation
L’expérimentation de l’encadrement des loyers, instaurée en 2018 par la loi ÉLAN et appliquée dans neuf territoires depuis, s’achève le 24 novembre 2026. Dans un rapport rendu public le 14 octobre 2026, la Cour des comptes en dresse un bilan sévère, pointant des lacunes structurelles et des difficultés méthodologiques qui remettent en cause la pertinence même du dispositif. Entre réforme profonde et abandon pur et simple, les choix politiques à venir pourraient redéfinir l’équilibre du marché locatif privé en France.
Quels sont les principaux constats de la Cour des comptes sur l’encadrement des loyers ?
La Cour des comptes souligne une mise en œuvre complexe, des fondements statistiques fragiles et des difficultés à évaluer l’impact réel du dispositif. Elle pointe notamment l’absence de résultats tangibles malgré son application à près de 1,2 million de locataires dans neuf territoires, ce qui interroge sur son efficacité globale.
Qui est à l’origine de cette expérimentation et quel est son cadre légal ?
L’encadrement des loyers a été instauré par la loi ÉLAN de 2018, sous l’impulsion du législateur. La Cour des comptes, en tant qu’institution indépendante, en dresse aujourd’hui le bilan critique avant son terme prévu le 24 novembre 2026.
Pourquoi la Cour des comptes envisage-t-elle soit une réforme structurelle, soit la fin de l’expérimentation ?
Ces deux options reflètent l’échec relatif du dispositif à atteindre ses objectifs initiaux, combiné à des problèmes de fond (complexité, manque de données fiables). La Cour semble ainsi laisser le choix aux décideurs politiques entre une refonte ambitieuse ou un abandon définitif, faute de résultats probants.
Ce que ça pourrait changer
Les conclusions de la Cour des comptes pourraient accélérer une refonte du cadre réglementaire du marché locatif, avec des conséquences majeures pour les propriétaires et les locataires. Si l’expérimentation est abandonnée, cela signifierait un retour à un marché moins régulé, tandis qu’une réforme structurelle pourrait introduire des mécanismes plus ciblés ou des critères de contrôle renforcés. Dans les deux cas, la question de l’accès au logement dans les zones tendues reste centrale.
