Dénigrement : où s'arrête le droit d'informer ? Par Murielle Cahen, Avocat.
L’équilibre entre liberté d’expression et responsabilité civile dans le droit économique se trouve aujourd’hui fragilisé par une jurisprudence récente qui durcit les conditions de l’alerte précontentieuse. Un arrêt de la Cour de cassation du 18 septembre 2025, en qualifiant de dénigrement toute communication externe signalant une possible contrefaçon avant une validation judiciaire, redéfinit les marges de manœuvre des entreprises et interroge la légitimité même du droit d’alerter dans un marché concurrentiel.
Quelle décision récente de la Cour de cassation a marqué un tournant dans la jurisprudence sur le dénigrement commercial ?
L’arrêt rendu le 18 septembre 2025 (pourvoi n° 23-24.005) par la Cour de cassation a opéré une inflexion majeure en considérant que toute communication adressée à des tiers pour signaler une possible contrefaçon, en l’absence de décision judiciaire préalable, constitue un dénigrement commercial fautif, engageant la responsabilité civile de son auteur sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.
Quels sont les critères traditionnels qui encadraient jusqu’alors la liberté d’expression dans le cadre d’une alerte précontentieuse ?
Avant cet arrêt, la jurisprudence exigeait que l’information repose sur des bases factuelles suffisantes, soit exprimée avec mesure, et qu’elle puisse éventuellement relever d’un intérêt général (sanitaire, sécurité, environnement) pour justifier une diffusion plus large sans caractère fautif. L’arrêt du 9 janvier 2019 avait déjà posé le principe que l’information de nature à jeter le discrédit sur un produit pouvait constituer un dénigrement, sauf si elle était justifiée et mesurée.
Quels acteurs économiques sont directement concernés par cette nouvelle jurisprudence et pourquoi ?
Les titulaires de droits intellectuels (auteurs, inventeurs, entreprises exploitant des marques ou brevets) sont les premiers impactés, car cette décision les oblige à judiciariser davantage leurs stratégies de défense. Les distributeurs et revendeurs, cibles potentielles de lettres d’alerte, voient aussi leur rôle modifié : ils peuvent désormais engager des actions en dénigrement contre les entreprises les ayant informés d’un risque de contrefaçon non avéré.
Quelles exceptions à la règle stricte posée par l’arrêt de 2025 sont encore admises par la jurisprudence ?
La jurisprudence continue d’admettre des exceptions lorsque l’information repose sur des éléments objectifs et vérifiables (expertises, constats), est limitée à un cercle restreint sans diffusion publique, ou formulée de manière prudente et hypothétique sans accusation formelle. Une communication interne ou une information purement factuelle, fondée sur des preuves, reste également licite.
Ce que ça pourrait changer
Cette jurisprudence pourrait ralentir les démarches préventives de protection des droits intellectuels, au profit d’une judiciarisation accrue des conflits commerciaux. Elle favorise un marché plus loyal, où la réputation des produits est préservée jusqu’à preuve du contraire, mais au prix d’une moins grande efficacité des stratégies précontentieuses. Les entreprises devront désormais anticiper davantage les risques juridiques avant toute communication externe, sous peine de sanctions pour dénigrement.
