Handicap : sans demande du salarié de saisine du Sameth ni d’aménagements raisonnables, la discrimination n’est pas présumée
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 14 octobre 2026 qui redéfinit les conditions de la présomption de discrimination en raison d’un handicap. L’enjeu est de taille : sans demande explicite du salarié de saisir le Sameth ou d’aménagements raisonnables, la discrimination ne peut être a priori retenue. Cette décision interroge l’équilibre entre protection des droits des travailleurs handicapés et exigence de preuves tangibles dans les contentieux.
Quel est le contexte juridique de cet arrêt rendu par la Cour de cassation ?
La Cour de cassation a statué sur un licenciement contesté au motif d’une discrimination liée au handicap. Elle rappelle que, pour présumer une discrimination, le salarié doit avoir sollicité activement des mesures d’aménagement ou la saisine du Sameth, faute de quoi les éléments probatoires ne sont pas réunis.
Qui sont les acteurs principaux de cette affaire ?
La décision concerne une salariée dont le licenciement a été annulé en première instance, mais dont le licenciement est finalement jugé valide par la Cour de cassation. L’employeur et les juges d’appel sont également impliqués dans le processus judiciaire.
Pourquoi la cour d’appel a-t-elle initialement annulé le licenciement ?
La cour d’appel avait estimé que le licenciement pouvait constituer une discrimination en raison du handicap, sans exiger que la salariée ait formulé une demande d’aménagement ou de saisine du Sameth. La Cour de cassation conteste cette interprétation en soulignant l’absence de présomption automatique.
Ce que ça pourrait changer
Cette décision pourrait renforcer les obligations des salariés dans la preuve d’une discrimination liée au handicap, tout en limitant les risques pour les employeurs. Elle invite à une réflexion sur l’équilibre entre protection des droits et exigence de preuves concrètes, notamment dans un contexte où les contentieux en matière de handicap au travail sont en hausse.
