Généralisation du calcul des taux de cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles au niveau de l'entreprise
À partir du 13 octobre 2026, une réforme majeure va transformer le calcul des cotisations patronales liées aux accidents du travail et maladies professionnelles. En généralisant la tarification au niveau de l’entreprise plutôt que par secteur d’activité, le décret n° 2026-951 entend individualiser davantage les contributions, mais soulève des questions sur son impact réel sur les PME et les secteurs à haut risque. Entre équité et complexité administrative, cette mesure interroge les fondements mêmes du système de prévention et de réparation des risques professionnels.
Quelle est la principale innovation introduite par le décret n° 2026-951 ?
Le décret généralise le calcul des taux de cotisation pour les accidents du travail et maladies professionnelles au niveau de l’entreprise, et non plus par secteur d’activité ou groupe de risques. Chaque établissement ou groupe d’établissements d’une même catégorie se verra attribuer un ou des taux spécifiques, adaptés à sa propre sinistralité.
Quels types d’entreprises sont concernés par cette réforme ?
La réforme s’applique aux entreprises relevant de la tarification individuelle et de la tarification mixte, c’est-à-dire celles dont les cotisations sont calculées en fonction de leur propre historique d’accidents et de maladies professionnelles, et non d’un taux moyen sectoriel.
Pourquoi cette réforme est-elle présentée comme une avancée ?
Elle vise à renforcer l’équité en alignant davantage les contributions des entreprises sur leur exposition réelle aux risques professionnels. Les secteurs ou entreprises moins risqués pourraient ainsi voir leurs cotisations diminuer, tandis que les plus exposés seraient incités à améliorer leurs politiques de prévention.
Quels risques cette généralisation pourrait-elle faire peser sur les entreprises ?
La complexité accrue de la gestion administrative et le risque de fluctuations brutales des cotisations pourraient peser sur les entreprises, notamment les PME, moins armées pour absorber des variations de charges. Par ailleurs, l’individualisation des taux pourrait créer des distorsions entre entreprises d’un même secteur, selon leur historique récent de sinistres.
Ce que ça pourrait changer
Cette réforme pourrait redistribuer les charges entre les entreprises, avec un effet incitatif sur la prévention des risques professionnels. Cependant, son succès dépendra de la capacité des acteurs (État, entreprises, caisses de sécurité sociale) à en simplifier la mise en œuvre et à éviter des effets pervers, comme une hausse des cotisations pour des secteurs déjà fragilisés. À moyen terme, elle pourrait aussi redéfinir les rapports de force entre les entreprises et les organismes gestionnaires des risques professionnels.
