Activités commerciales des commissaires aux comptes : le Conseil d’État saisit la CJUE dans l’affaire Latouche
Le Conseil d’État français a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour trancher une question de compatibilité entre le droit européen et l’interdiction française faite aux commissaires aux comptes d’exercer des activités commerciales. Cette saisine, rendue publique le 13 octobre 2026, marque un tournant dans un débat juridique qui oppose depuis des années les principes déontologiques de la profession à la liberté d’entreprendre. La décision du Conseil d’État, rendue le 2 octobre 2026 sous le numéro 509698, suspend le traitement de l’affaire en attendant l’avis de Luxembourg, soulignant l’enjeu de cette interprétation pour l’équilibre entre régulation professionnelle et droit du marché.
Pourquoi le Conseil d’État a-t-il saisi la CJUE dans cette affaire ?
Le Conseil d’État s’interroge sur la conformité de l’interdiction française des activités commerciales des commissaires aux comptes avec le droit européen. Cette saisine intervient dans le cadre d’un contentieux où la compatibilité entre la réglementation nationale et les principes du marché intérieur, notamment la liberté d’entreprendre, est directement en jeu. La décision de surseoir à statuer, rendue le 2 octobre 2026 sous le numéro 509698, reflète la nécessité d’éclairer cette question par une interprétation juridictionnelle européenne avant de trancher.
Quelles sont les conséquences immédiates de cette saisine pour les commissaires aux comptes en France ?
La saisine de la CJUE bloque temporairement le traitement des recours liés à cette interdiction, sans pour autant remettre en cause son application en l’état. Les commissaires aux comptes français restent soumis à l’interdiction d’exercer des activités commerciales jusqu’à ce que la CJUE se prononce, ce qui pourrait prendre plusieurs mois, voire plus. Cette situation crée une période d’incertitude juridique pour les professionnels concernés, qui doivent adapter leur pratique en attendant une clarification.
Quel est le rôle exact du Conseil d’État dans cette procédure ?
Le Conseil d’État agit ici en tant que juridiction administrative suprême française, saisie d’un litige concernant l’application d’une règle nationale. En soumettant une question préjudicielle à la CJUE, il renvoie à cette dernière la responsabilité d’interpréter le droit européen pour déterminer si l’interdiction française est compatible avec les traités de l’UE. Cette démarche illustre le mécanisme de coopération judiciaire entre les États membres et les institutions européennes.
Ce que ça pourrait changer
Une décision favorable à la France de la CJUE pourrait renforcer la légitimité des restrictions déontologiques imposées aux commissaires aux comptes, tout en limitant leur capacité à diversifier leurs activités économiques. À l’inverse, un avis défavorable pourrait contraindre le législateur français à réviser sa position, ouvrant la voie à une libéralisation partielle des activités commerciales pour cette profession. Quel que soit l’issue, cette affaire soulève des questions plus larges sur l’articulation entre les régulations professionnelles nationales et les libertés économiques européennes, un sujet récurrent dans les contentieux liés aux professions réglementées.
