Éditions — Droit
Éditions intégrales des articles Droit publiés sur Napseflow.
Au procès de Sophia Chikirou, jugée pour escroquerie : « Personne ne me dit que je ne suis plus présidente »
La députée insoumise de Paris était jugée ce mardi 12 mai pour escroquerie. Le tribunal a tenté de savoir si elle savait qu’elle n’était plus la présidente du site d’actualité Le Média lorsqu’elle a cherché, en 2018, à se faire transférer un montant de 67 000 euros.
Etats-Unis : la Cour suprême prolonge temporairement l’accès par correspondance à la pilule abortive
Ce recours fait suite à la décision récente d’une cour d’appel très conservatrice ordonnant l’arrêt de sa distribution.
A Carcassonne, des syndicats délogés de locaux municipaux protestent contre le maire RN de la ville
Après une manifestation contre ses premières mesures, Christophe Barthès avait appelé la CGT, la FSU, SUD et la CFDT à restituer les bureaux qu’elles occupent dans le centre-ville. Ces organisations, qui veulent s’opposer en justice à la mesure d’expulsion, dénoncent une « atteinte à la liberté d’expression » et la « mauvaise foi politique » de l’élu.
« Nous avons le plus grand respect pour Mme Lipa » : Samsung s’explique sur la plainte à 15 millions de dollars
Le 13 mai 2026, Samsung a répondu aux accusations de Dua Lipa concernant l’utilisation présumée non autorisée de son image sur des emballages de téléviseurs vendus aux États-Unis. La marque affirme avoir agi de bonne foi, en s’appuyant sur les garanties fournies par un partenaire tiers de Samsung TV Plus.
Aide à mourir : pourquoi le Sénat a rejeté à nouveau le texte
Après le rejet, lundi 11 mai au soir, d’un article-clé, les sénateurs ont préféré supprimer tous les autres articles un à un, actant leur désaccord sur ce texte.
Fin de vie : le Sénat rejette de nouveau l’aide à mourir, Bruno Retailleau demande un référendum
Incapables de trouver un terrain d’entente, les sénateurs ont préféré rejeter en bloc, mardi, la proposition de loi portée par Olivier Falorni. Le dernier mot pourrait revenir à l’Assemblée nationale, où la réforme bénéficie de la majorité.
Procès Sarkozy : « Nous avons acquis la conviction que les prévenus ont récupéré des fonds publics libyens »
Le parquet général a requis la condamnation de Nicolas Sarkozy pour corruption et financement illégal de campagne, dont il avait été relaxé en première instance. Le détail des peines demandées est attendu demain.
Tchad : des réfugiées face aux violences et au manque de soins
Le Tchad fait face à une pression humanitaire croissante alors que plus de 1,3 million de réfugiés et de rapatriés, majoritairement des femmes et des enfants, ont trouvé refuge dans ce pays déjà fragilisé par la pauvreté et un système de santé sous-financé, a alerté mardi une agence des Nations Unies.
Au procès libyen, la charge du parquet général contre Nicolas Sarkozy : « Il a été l’instigateur de ces rencontres avec des dignitaires du régime libyen »
Lundi, au premier jour des réquisitions devant la cour d’appel de Paris dans l’affaire des soupçons de financement de sa campagne présidentielle de 2007 par la dictature de Kadhafi, la condamnation de l’ancien président de la République pour « association de malfaiteurs » a été demandée par l’accusation.
Fin de vie : le Sénat rejette un article-clé de la loi sur l’aide à mourir, mais adopte un texte renforçant l’accès aux soins palliatifs
L’examen de la proposition de loi portée par Olivier Falorni doit se poursuivre jusqu’à mercredi, mais la suite des débats s’annonce décousue. Le gouvernement pourrait redonner la main à l’Assemblée nationale, favorable à la réforme.
Etats-Unis : la Cour suprême prolonge temporairement l’accès par correspondance à la pilule abortive
Ce recours fait suite à la décision récente d’une cour d’appel très conservatrice ordonnant l’arrêt de sa distribution.
La CNIL alerte sur les lunettes connectées et ouvre un plan d’action européen
La CNIL a publié ce 11 mai 2026 un communiqué appelant à la vigilance sur les lunettes connectées, incluant micros et caméras, que Meta, entre autres, vend déjà avec Ray-Ban et Oakley. L'autorité ne légifère pas encore, mais elle ouvre un plan d'action au niveau européen et publie six recommandations pour les utilisateurs.
Le constitutionnalisme à l’épreuve : institutions, démocratie et État de droit
Le constitutionnalisme, en France comme en Europe, semble aujourd'hui en crise, comme en témoigne l'exemple de la Vᵉ République. Cette liste revient sur ces tensions sociales, juridiques et politiques, ainsi que sur leurs causes et leurs implications à échelle étatique.
Pourquoi Dua Lipa réclame 15 millions de dollars à Samsung
Selon une plainte déposée le 9 mai 2026 devant un tribunal fédéral de Californie, la chanteuse Dua Lipa accuse Samsung d'avoir utilisé son image sans autorisation sur les emballages de plusieurs téléviseurs vendus aux États-Unis.
Fin de vie : la justice face aux cas de refus d’administrer une sédation terminale
Un premier procès a opposé, le 6 mai, le fils d’un homme mort sans recevoir de sédation terminale, malgré le souhait de celui-ci, à l’hôpital où il a rendu son dernier souffle. Seuls deux autres cas ont fait l’objet de plaintes en France, alors que la réticence et les difficultés des soignants sont établies par de nombreux rapports depuis dix ans.
Gouverner les entreprises entre droit et management
La gouvernance d’entreprise est traversée de tensions (logique actionnariale versus intérêt social, *soft law* versus *hard law*). Exploration des fondements de la *corporate governance* et de ses angles morts, entre droit et management.
Migration : Guterres dénonce la peur et la désinformation
Le Secrétaire général de l’ONU, António Guterres, a exhorté jeudi la communauté internationale à mieux gérer les migrations mondiales par une coopération renforcée, dénonçant une montée de la peur, de la désinformation et des atteintes aux droits des migrants.
Règlement de déontologie de la gestion d'actifs pour compte de tiers
Règles professionnelles Gestion d'actifs Règlement de déontologie de la gestion d'actifs pour compte de tiers Règlement de déontologie de la gestion d'actifs pour compte de tiers
Surveillance : les députés élargissent à nouveau le dispositif des « boîtes noires »
Le projet de loi actualisant la programmation militaire jusqu’en 2030 a réintroduit deux extensions précédemment censurées de cette technique de surveillance controversée, dont l’analyse des URL complètes.
Apple permettra-t-il d’accéder à Pornhub en France ? Au Royaume-Uni, c’est maintenant le cas
Pornhub a annoncé s’appuyer sur la fonctionnalité de vérification de l'âge d’Apple pour ses visiteurs britanniques. Comme en France, le Royaume-Uni exige des sites pornographiques qu'ils vérifient correctement l'âge des internautes.
« L’extension du vote électronique aux scrutins nationaux doit être envisagée »
Dans une tribune au « Monde », Adrien Baborier, président d’un groupe de travail au sein de la Fédération des tiers de confiance du numérique, présente les avantages du vote par Internet qu’il considère comme un levier de revitalisation démocratique majeur face à des taux d’abstention record.
Procès en appel du double assassinat de Bastia-Poretta, en Corse : « Ce n’était pas le foot ma passion, c’était mon père »
Les fils de Francis Guazzelli, pilier du clan criminel de la Brise de Mer, ont raconté leur enfance idyllique avant que l’assassinat de leur père ne vienne percuter leur vie. La veille, Christophe Guazzelli avait reconnu être l’auteur du double meurtre.
« J’ai décidé de retrouver les mamans de mes haters » : Cette instagrameuse française veut faire honte à ceux qui lui envoient des messages sexuels
Luce, connue sur les réseaux sous le nom La Dame d’Encre, a eu l’idée de contacter les mères et les sœurs de ses haters. Une nouvelle arme pour les femmes ?
L’impossible droit à la déconnexion des salariés : « A chaque appel, ça me fait monter les pulsations »
Introduit dans la loi depuis dix ans, le droit à la déconnexion peine encore à faire émerger des pratiques respectueuses du temps de repos des salariés.
Migration : des politiques restrictives aux effets pervers
Restreindre la migration n'empêche pas les gens de se déplacer. Cela les pousse souvent vers des itinéraires plus dangereux.
Aux Etats-Unis, la Cour suprême rétablit provisoirement l’envoi postal de la pilule abortive
L’instance majoritairement conservatrice a suspendu jusqu’au 11 mai la décision rendue vendredi par une cour d’appel fédérale, qui bloquait dans les faits l’acheminement de la mifépristone. Elle fait ainsi droit à un recours en urgence de Danco Laboratories, une des deux entreprises distribuant le médicament.
La France s'est fait avoir par Shein !
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Aux Etats-Unis, une cour d’appel fédérale suspend l’envoi postal de la pilule abortive
La décision de cette cour conservatrice suspendant l’acheminement de la mifépristone fait droit à une demande de l’Etat républicain de Louisiane. L’une des deux entreprises distribuant ce médicament aux Etats-Unis a annoncé vouloir saisir la Cour suprême.
La guerre au Moyen-Orient désorganise l’aide mondiale aux réfugiés
Plus de soixante jours après le début du conflit en Iran, la guerre au Moyen-Orient a eu des répercussions bien au-delà de cette région et perturbe l’acheminement de l’aide humanitaire vers des zones telles que le continent africain, a alerté vendredi l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés (HCR).
Avortement : Emmanuel Macron souhaite que « le débat progresse » en Andorre, où l’IVG est totalement interdit
La principauté est, avec le Vatican, le seul Etat en Europe à interdire totalement l’interruption volontaire de grossesse, même en cas de viol, d’inceste, de danger pour la mère ou de maladie du fœtus.
Le Parlement européen vote pour une définition harmonisée du viol, intégrant le consentement
Les eurodéputés réunis à Strasbourg ont voté pour une définition commune du viol intégrant la notion de consentement. La Commission n’a pas encore dit si elle comptait accéder à cette demande.
L’Europe veut forcer Android à s’ouvrir à ChatGPT et Claude : Google n’est pas content
La Commission européenne veut forcer Google à ouvrir Android aux IA concurrentes de Gemini. Elles pourraient ainsi accéder aux mêmes fonctions que l'assistant préinstallé sur tous les téléphones (accès aux messages, aux contenus à l'écran, aux intégrations système…). Google parle d'une « intervention injustifiée ».
Liberté d’expression : un nouveau cadre pour les cadres supérieurs
A la suite d’un revirement de la Cour de cassation, la gravité d’un abus de la liberté d’expression d’un salarié devra désormais s’apprécier en fonction des conséquences sur la société. Ainsi, un directeur financier qui a dénigré son supérieur lors d’une visioconférence en interne a vu son licenciement annulé, explique le juriste Jean-Emmanuel Ray dans sa chronique.
Note de conjoncture immobilière sur le 4è trimestre 2025
Retrouvez les dernières tendances du marché immobilier ancien et un dossier spécial sur l'évolution du nombre de transactions de logements anciens par département en France.
L’usage du téléphone au volant entraînera la suspension immédiate du permis dans certains départements
Certains départements en France métropolitaine vont connaître un durcissement des règles du Code de la route. À partir du 1er mai 2026, le simple fait d'utiliser son smartphone entraînera la suspension immédiate du permis de conduire pour l'automobiliste pris sur le fait.
Journée mondiale de la propriété intellectuelle 2026 : les nouvelles données de l’OMPI montrent que l’utilisation de la propriété intellectuelle connaît un essor fulgurant dans le secteur du sport
Selon un nouveau rapport de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle publié à l’occasion de la Journée mondiale de la propriété intellectuelle, le golf, la natation et les sports de raquette sont les disciplines sportives à plus forte intensité de brevets, et celles où l’utilisation de la propriété intellectuelle augmente à un rythme supérieur à la moyenne.
Kenya : la justice refuse de reconnaître l’avortement comme droit fondamental
Médecins et patientes restent ainsi menacés s’ils pratiquent une interruption volontaire de grossesse.
Au Royaume-Uni, le projet de loi sur l’aide à mourir en Angleterre et au Pays de Galles échoue au Parlement
Lors d’un vote historique en juin 2025, la Chambre des communes avait approuvé la légalisation de l’aide à mourir pour certains malades en phase terminale. Mais le projet de loi s’est enlisé à la Chambre des lords, rendant impossible son adoption à temps.
Données de santé : le Health Data Hub migre de l’américain Microsoft vers un hébergeur français, après des années de polémiques
Le gouvernement va confier à Scaleway, filiale du français Iliad, l’hébergement de la Plateforme des données de santé, une base destinée à la recherche, dépendant du géant américain depuis sa création, en 2019.
Parcoursup : les données de 705 000 candidats rattachés aux sessions 2023 et 2025 en Occitanie piratées
Les données piratées comprennent les noms, les prénoms, les nationalités, les dates de naissance, les adresses postales et électroniques et les numéros de téléphone.
Royaume-Uni : les données médicales de 500 000 personnes proposées à la vente en Chine
Ces données anonymisées ne contenaient ni noms, ni adresses, ni coordonnées, ni numéros de téléphone, a assuré le gouvernement britannique.
La Défenseure des droits s’alarme de l’« industrialisation » de la lutte contre la fraude sociale
Dans un rapport publié jeudi, l’institution appelle au respect des droits fondamentaux des bénéficiaires de prestations, en particulier le droit à l’erreur.
La fuite de données à l’ANTS, nouvelle illustration des failles de sécurité des services informatiques de l’Etat
Un « accès non autorisé » au fichier de l’Agence nationale des titres sécurisés aurait exposé jusqu’à 11,7 millions de comptes, selon le ministère de l’intérieur. Les cas de vols de données se multiplient depuis plusieurs mois.
La fin des arnaques IA sur YouTube ? Hollywood contre-attaque
Imaginez une technologie capable de scanner des milliards d'heures de vidéo pour y traquer votre visage ou votre voix utilisés sans votre accord. C’est le pari monumental de YouTube, qui vient d'ouvrir son outil de détection d'IA à l'industrie d'Hollywood. Un bouclier numérique qui pourrait bien changer la donne pour les célébrités, mais aussi pour le futur de la création.
Fuite de données à l’ANTS, site qui gère les demandes de pièces d’identité : près de 12 millions de comptes seraient concernés
Lundi, le ministère de l’intérieur avait fait savoir que les « données à caractère personnel » touchées étaient les nom et prénom, l’adresse électronique et la date de naissance d’usagers.
Daren Tang nommé Directeur général de l’OMPI pour un deuxième mandat
Les États membres de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) ont nommé aujourd’hui Daren Tang au poste de Directeur général de l’Organisation pour un deuxième mandat de six ans.
Adoption : une attestation d’honorabilité désormais obligatoire pour les futurs parents
Depuis le 1er février 2026, les personnes qui souhaitent adopter un enfant doivent fournir une attestation d’honorabilité lors de leur demande d’agrément
Près de 8.000 migrants morts ou portés disparus en 2025
Près de 8.000 migrants et réfugiés sont morts ou portés disparus sur les routes migratoires dans le monde l’an dernier, un chiffre inférieur au record de 9.200 enregistré en 2024, selon un décompte publié mardi 21 avril par une agence des Nations Unies.
Syrie : les avancées en matière de justice pourraient s’essouffler sans soutien international
La Syrie a accompli des progrès « remarquables » en matière de justice transitionnelle au cours de l’année écoulée, faisant naître l’espoir d’une redevabilité et d’un relèvement après plus d’une décennie de conflit civil.
Alors que la CIJ fête ses 80 ans, Guterres affirme que le droit doit prévaloir sur la force
Le monde traverse un « moment de crise » et les pays doivent réaffirmer leur attachement au droit international face à la multiplication des violations et aux tensions géopolitiques, a déclaré le Secrétaire général de l'ONU, António Guterres, lors d'un événement organisé vendredi pour commémorer le 80e anniversaire de la Cour internationale de Justice (CIJ).
