Règlement de déontologie de la gestion d'actifs pour compte de tiers
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Le 4 juillet 2025, l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) a étendu à l'ensemble des prestataires de services d'investissement (PSI) une version actualisée du règlement de déontologie de l'Association Française de la Gestion financière (AFG) sur la gestion d'actifs pour compte de tiers. Ce règlement s'applique désormais à tous les PSI, y compris ceux qui ne sont pas membres de l'AFG, dès lors qu'ils gèrent des placements collectifs ou des portefeuilles pour le compte de clients. Une exception est faite pour les PSI autres que les sociétés de gestion de portefeuille (SGP) concernant les dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ces dernières relevant d'une autre compétence de l'AMF.
Les principaux acteurs concernés par ce règlement sont les sociétés de gestion de portefeuille (SGP) et les autres prestataires de services d'investissement (PSI) qui exercent une activité de gestion d'actifs pour le compte de tiers. L'AFG, association professionnelle du secteur, avait initialement élaboré ces règles pour ses membres. L'AMF, en tant qu'autorité de régulation française des marchés financiers, a décidé d'étendre leur application à tous les acteurs du secteur, afin d'harmoniser les pratiques et de renforcer la protection des investisseurs. Les SGP, déjà soumises à ces règles, voient ainsi leur cadre renforcé, tandis que les autres PSI doivent désormais s'y conformer.
Ce règlement de déontologie vise à encadrer les pratiques des professionnels de la gestion d'actifs pour compte de tiers afin de garantir une gestion transparente, loyale et responsable des fonds confiés par les clients. Il fixe des règles strictes en matière de conflits d'intérêts, de transparence des frais, de gestion des risques et de communication avec les investisseurs. L'objectif est de protéger les épargnants et de renforcer la confiance dans les marchés financiers. En étendant ce cadre à tous les PSI, l'AMF cherche à uniformiser les standards de déontologie dans le secteur, quel que soit le statut juridique des acteurs.
Le règlement exclut explicitement les dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pour les PSI autres que les SGP. Ces règles, bien que cruciales, relèvent d'une autre compétence de l'AMF et ne sont donc pas intégrées dans ce cadre déontologique. Par ailleurs, le règlement ne s'applique pas aux activités de gestion d'actifs réalisées pour compte propre, c'est-à-dire lorsque le professionnel gère ses propres fonds. Seules les activités réalisées pour le compte de tiers, c'est-à-dire pour des clients externes, sont concernées par ce texte.
L'extension de ce règlement a été décidée par l'AMF le 4 juillet 2025, date à laquelle la version actualisée des *Dispositions* de l'AFG a été approuvée. Cette décision s'inscrit dans une volonté de modernisation et d'harmonisation des pratiques professionnelles dans le secteur de la gestion d'actifs. Les acteurs concernés doivent désormais se conformer à ces nouvelles règles, qui s'ajoutent aux obligations légales et réglementaires existantes. Le calendrier précis d'application n'est pas détaillé dans l'article, mais cette extension marque une étape importante dans la régulation du secteur.
