Éditions — Droit
Éditions intégrales des articles Droit publiés sur Napseflow.
Résiliation pour motif d'intérêt général et recevabilité de l'appel incident
Résiliation pour motif d'intérêt général et recevabilité de l'appel incident<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Commande%20publique-1169?summary=Commande%20publique&custom_url=1">Commande publique</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Proc%C3%A9dure%20administrative-1169?summary=Proc%C3%A9dure%20administrative&custom_url=1">Procédure administrative</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Responsabilit%C3%A9-1169?summary=Responsabilit%C3%A9&custom_url=1">Responsabilité</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Contrats-850?summary=Contrats&custom_url=1">Contrats</a>
Violences incestueuses parentales : « Il faut créer un statut de parent protecteur »
Le rapport de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales et la situation des parents protecteurs est rendu public ce jeudi 9 juillet. Sa présidente et son rapporteur, les députés Maud Petit et Christian Baptiste, s’en expliquent.
Les compétences clés du juriste d'affaires face aux nouveaux enjeux de l'entreprise.
L'accélération des transformations réglementaires, technologiques et économiques redéfinit profondément les attentes à l'égard des directions juridiques. Longtemps identifié comme un expert chargé de sécuriser les activités de l'entreprise, le juriste d'affaires est désormais sollicité bien au-delà de son périmètre traditionnel. Il participe aux décisions stratégiques, accompagne les projets de transformation et contribue directement à la création de valeur. Cette évolution s'explique notamment par l'émergence de nouveaux défis : multiplication des obligations de conformité, développement de l'intelligence artificielle, renforcement des exigences ESG, internationalisation des activités ou encore digitalisation des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-competences-cles-juriste-affaires-face-aux-nouveaux-enjeux-entreprise
L'abstention d'imposition pour cause d'exonération sans label européen : une faute ?
L'abstention d'imposition pour cause d'exonération sans label européen : une faute ?<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Responsabilit%C3%A9-1169?summary=Responsabilit%C3%A9&custom_url=1">Responsabilité</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Finances%20et%20fiscalit%C3%A9s-1169?summary=Finances%20et%20fiscalit%C3%A9s&custom_url=1">Finances et fiscalités</a>
Avenant n° 2 à l'accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles
Avenant n° 2 à l'accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Sant%C3%A9-1169?summary=Sant%C3%A9&custom_url=1">Santé</a>
Avenant n° 1 à l'accord national destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et l'assurance maladie
Avenant n° 1 à l'accord national destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et l'assurance maladie<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Sant%C3%A9-1169?summary=Sant%C3%A9&custom_url=1">Santé</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Protection%20sociale-1172?summary=Protection%20sociale&custom_url=1">Protection sociale</a>
Lutte contre les maladies animales transmissibles : participation financière de l'Etat aux coûts de la surveillance sanitaire réalisée par les vétérinaires
Lutte contre les maladies animales transmissibles : participation financière de l'Etat aux coûts de la surveillance sanitaire réalisée par les vétérinaires<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Rural-840?summary=Rural&custom_url=1">Rural</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Sant%C3%A9-1169?summary=Sant%C3%A9&custom_url=1">Santé</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Intervention%20%C3%A9conomique-1169?summary=Intervention%20%C3%A9conomique&custom_url=1">Intervention économique</a>
Mise hors de cause d'une partie à un référé expertise : tout dépend du caractère utile de son maintien dans la cause
Mise hors de cause d'une partie à un référé expertise : tout dépend du caractère utile de son maintien dans la cause<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Responsabilit%C3%A9-1169?summary=Responsabilit%C3%A9&custom_url=1">Responsabilité</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Proc%C3%A9dure%20administrative-1169?summary=Proc%C3%A9dure%20administrative&custom_url=1">Procédure administrative</a>
Données de santé sensibles : vers une protection renforcée des personnes exposées à un risque institutionnel ? Par Zakaria Garno, Enseignant-chercheur.
La protection des données de santé est classiquement pensée à travers trois exigences : la vie privée, le secret médical et la sécurité des systèmes d'information. Mais lorsque ces données concernent une personne exerçant une fonction publique sensible, une responsabilité stratégique, une mission de commandement ou une fonction institutionnelle exposée, leur divulgation peut produire un effet qui dépasse l'atteinte individuelle. Elle peut devenir un instrument de pression, de chantage, de désinformation ou de déstabilisation. À partir du RGPD, du droit français de la santé, de la jurisprudence de la CEDH et de la CJUE, des décisions de la CNIL, de l'Espace européen des données de santé et de la directive (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/donnees-sante-sensibles-vers-une-protection-renforcee-des-personnes-exposees,58135.html?utm_source
Ordre du jour du Conseil des ministres du 9 juillet 2026
Ordre du jour du Conseil des ministres du 9 juillet 2026<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Conseil%20des%20ministres-1173?summary=Conseil%20des%20ministres&custom_url=1">Conseil des ministres</a>
Création d’une commission des recours liés aux autorisations d'exercice dans le secteur de la navigation aérienne
Création d’une commission des recours liés aux autorisations d'exercice dans le secteur de la navigation aérienne<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Transports-840?summary=Transports&custom_url=1">Transports</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/S%C3%A9curit%C3%A9%20et%20Police-1169?summary=S%C3%A9curit%C3%A9%20et%20Police&custom_url=1">Sécurité et Police</a>
Incendies en Languedoc-Roussillon : l’Urssaf met en place des mesures de soutien pour les employeurs
À la suite des incendies qui ont touché le Languedoc-Roussillon, l'Urssaf met en place des mesures exceptionnelles pour soutenir les employeurs impactés. Report des échéances de cotisations, tolérance en cas de retard déclaratif et remise des majorations de retard sont notamment prévus. Le CPSTI mobilise également des aides en faveur des travailleurs indépendants.
Quelles sont les règles applicables au lundi 14 juillet en droit du travail ?
Le 14 juillet 2026 tombe un mardi, jour férié qui peut être chômé ou travaillé selon les accords d’entreprise ou de branche. Le salaire est maintenu dès 3 mois d’ancienneté si le jour est chômé, aucune majoration légale n’est prévue en cas de travail, et des règles spécifiques s’appliquent aux salariés de moins de 18 ans. Découvrez les modalités de récupération, l’impact sur les congés payés et les éventuelles dispositions plus favorables.
Les arrêts de travail prescrits à distance ne peuvent désormais être renouvelé qu’une seule fois
Une loi du 25 juin 2026 limite le nombre de renouvellements des arrêts de travail prescrits en télémédecine.
CELEX:32026R1362R(01): Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2026/1362 du Conseil du 15 juin 2026 mettant en œuvre le règlement (UE) 2024/1485 concernant des mesures restrictives en raison de la
CELEX:32026D1363R(01): Rectificatif à la décision (PESC) 2026/1363 du Conseil du 15 juin 2026 modifiant la décision (PESC) 2024/1484 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Ru
CELEX:32026D1558: Décision (UE) 2026/1558 du Conseil du 29 juin 2026 portant nomination de sept membres et de huit suppléants du Comité des régions, proposés par le Royaume de Danemark
CELEX:32026D03614: Décision du Conseil du 29 juin 2026 portant nomination de membres titulaires et de membres suppléants du conseil d’administration de l’Autorité européenne de sécurité des aliments r
CELEX:32026D1555: Décision (UE) 2026/1555 du Conseil du 29 juin 2026 portant nomination d’un suppléant du Comité des régions, proposé par la République de Chypre
CELEX:32026R1547R(01): Rectificatif au règlement (UE) 2026/1547 du Conseil du 1er juillet 2026 modifiant le règlement (UE) 2026/249 établissant, pour 2026, 2027 et 2028, les possibilités de pêche pour
Devoir de vigilance, quelles perspectives africaines ?
Centré sur le droit comparé du devoir de vigilance, cet ouvrage offre des perspectives croisées sur la directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et son articulation avec les lois française et allemande de vigilance.Lire la suite...
Libertés fondamentales
Cet ouvrage a pour objet de livrer une vision synthétique d'ensemble du droit des libertés fondamentales dans ses dimensions pédagogique et pratique comme européenne et nationale.Lire la suite...
Mélanges en l'honneur de Xavier Henry
Les Mélanges qui lui sont offerts dans le présent ouvrage, placés sous les auspices de la liberté scientifique, reflètent la diversité des thèmes qu'il a abordés durant sa carrière.Lire la suite...
Droit des mineurs
Ce Précis a pour objet l'étude actualisée de l'ensemble des règles spécifiquement applicables aux mineurs, envisagés sous l'angle de l'exercice de ses droits.Lire la suite...
Droit dans la pente
Plus de quarante années après l'adoption de la Loi dite « Montagne » du 9 janvier 1985, les dérèglements climatiques viennent bouleverser les équilibres fragiles des territoires de montagne.Lire la suite...
La pensée juridique de... Thomas Jefferson
Il y a deux cents ans, le 4 juillet 1826, s'éteignait Thomas Jefferson, figure majeure de l'histoire politique des États-Unis.Lire la suite...
Un objectif de relance des investissements dans le secteur de l'hydroélectricité avec la loi du 29 juin 2026. Par Clément Nourrisson et Marion Schwartz, Avocats.
Publiée au Journal officiel le 30 juin 2026, la loi n°2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité met un terme à plusieurs années de contentieux entre la France et la Commission européenne sur le régime juridique des concessions hydrauliques. En substituant au modèle concessif un régime d'autorisation assorti d'un droit réel, le législateur entend relancer les investissements tout en mettant le droit français en conformité avec les exigences européennes. Cette loi opère ainsi une réforme structurelle du secteur et mérite une lecture attentive. 1/ Un feuilleton franco-européen de plusieurs années. L'hydroélectricité occupe une place stratégique dans (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/objectif-relance-des-investissements-dans-secteur-hydroelectricite,58177.html?utm_source=backend&u
Cyberviolences conjugales : quand les nouvelles technologies deviennent un outil au service de l'emprise. Par Flora Labrousse, Avocat.
Pendant longtemps, les violences conjugales étaient essentiellement appréhendées à travers les violences physiques. Pourtant, les violences psychologiques constituent souvent le socle de l'emprise exercée par un auteur sur son conjoint ou son ancien conjoint. Avec l'essor des nouvelles technologies, cette emprise ne s'arrête plus à la porte du domicile : elle accompagne désormais les victimes partout, à toute heure, grâce aux outils numériques. De nos jours, les outils numériques sont devenus un nouveau terrain d'exercice des violences psychologiques, du harcèlement et du contrôle exercé au sein du couple. Téléphones portables, réseaux sociaux, applications de messagerie, objets connectés, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cyberviolences-conjugales-quand-les-nouvelles-technologies-deviennent-outil,58155.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_
Marine Le Pen condamnée mais candidate à la présidentielle : les réponses aux questions que vous vous posez
Reconnue coupable de détournement de fonds publics, la leader d’extrême droite a tout de même annoncé sa candidature à l’Elysée. Grâce à un pourvoi en cassation, elle espère échapper sa peine d’un an de prison aménageable sous bracelet électronique.
[FAQ] Avant d'entrer en fac de droit : les conseils d'une étudiante diplômée.
Si l'été est synonyme de plage et de soleil pour certains, il peut être une source de stress pour d'autres, notamment ceux qui s'apprêtent à faire leur rentrée en faculté de droit. Mais pas d'inquiétude ! Aujourd'hui, la Rédaction du Village de la Justice laisse la parole à une étudiante de Master 2 afin de vous aider à aborder cette nouvelle étape sereinement et à profiter de vos grandes vacances avant de faire le grand saut dans le monde des études universitaires ! Faut-il se préparer pendant l'été avant d'entrer en fac de droit ? C'est sans doute l'une des questions que beaucoup d'entre vous se posent : faut-il prendre de l'avance sur ses futurs cours avant la rentrée ? Au risque de vous surprendre, la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/choses-savoir-avant-entrer-fac-droit-les-conseils-une-etudiante-droit,57981.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_cam
Le doublement des intérêts de l'article L.211-13 du Code des assurances : la sanction méconnue qui fait payer aux assureurs leur inertie. Par Lionel Sarfati, Avocat.
Face à une victime d'accident de la circulation, l'assureur qui tarde à formuler son offre, garde le silence ou propose une somme dérisoire s'expose à une sanction automatique et souvent ignorée : le doublement du taux de l'intérêt légal sur l'intégralité de l'indemnité. Retour sur un mécanisme redoutable, trop rarement invoqué, à la lumière de quatre décisions récentes. La loi du 5 juillet 1985 est célèbre pour avoir instauré un droit à indemnisation renforcé au profit des victimes d'accidents de la circulation. On oublie souvent qu'elle a aussi enfermé les assureurs dans un calendrier impératif, assorti d'une sanction financière qui joue de plein droit. Cette sanction, le doublement du taux de l'intérêt légal, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/doublement-des-interets-article-211-sanction-meconnue-qui-fait-payer-a
Salarié non cadre absent tout le mois avec avantage en nature véhicule et prime en 2026
Bulletin de paie d’un salarié bénéficiant d’un avantage en nature, absent tout le mois et percevant une prime.
Les litiges relatifs à l'organisation des obsèques. Par Antoine Fouret, Avocat.
L'organisation des funérailles se déroule dans un temps resserré, d'un à six jours après le décès, et dans un climat émotionnel propice à la résurgence de tensions familiales. Rares mais irréversibles, ces conflits mobilisent un corpus éclaté entre plusieurs codes et une jurisprudence abondante. I. La primauté des dernières volontés du défunt. Le droit funéraire français procède d'un principe cardinal : la volonté du défunt prime. L'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles, dont seuls les articles 3 à 5 subsistent, reconnaît à tout majeur ou mineur émancipé en état de tester la faculté de régler les conditions de ses funérailles, notamment le caractère civil ou religieux de la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-litiges-relatifs-organisation-des-obseques
Examen comparatif SARL & SAS : points communs, différences, avantages et inconvénients. Par Alexandre Marchand, Avocat.
La SARL et la SAS relèvent des deux sociétés commerciales, qui sont les plus couramment constituées et qui semblent recueillir la préférence des investisseurs et cette note aura pour objectif de mettre en lumière sur le plan du « Code de Commerce uniquement », les avantages et inconvénients de ces deux sociétés. La Société à Responsabilité Limité, plus connue sous l'acronyme de « SARL », tout comme la Société par Actions Simplifiée, plus connue sous l'acronyme SAS constituent bien les deux sociétés commerciales ayant la préférence des investisseurs. La Société en Nom Collectif (SNC), quant à elle constitue une société commerciale peu utilisée et correspond aux besoins essentiellement des agents économiques, qui (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/examen-comparatif-sarl-sas-points-communs-diff
La violence sexuelle, une arme de guerre en pleine expansion
Les violences sexuelles liées aux conflits ont plus que doublé en un an, atteignant un niveau inédit, alors que les guerres se multiplient et que le droit international est de plus en plus bafoué, a averti mercredi la Représentante spéciale du Secrétaire général de l'ONU chargée de cette question, Pramila Patten.
Soudan : « El Obeid ne doit pas devenir la prochaine scène de crime »
Les atrocités commises par les paramilitaires des Forces de soutien rapide (FSR) contre les civils à El Fasher, au Soudan, en octobre dernier – massacres, enlèvements, viols collectifs et persécutions ciblées – présentent les caractéristiques d'un génocide, ont averti mercredi des enquêteurs indépendants mandatés par l'ONU, qui redoutent désormais un scénario similaire à El Obeid.
L'arbitrage en droit bancaire : un outil d'expertise ou une fausse bonne idée ? Par Vanessa Pinto, Avocat.
En droit bancaire, l'arbitrage peut séduire dès lors qu'il permet de contractualiser le règlement du litige et de confier le différend à des arbitres choisis pour leur technicité. Néanmoins, il ne faut pas se tromper de terrain. S'il peut convenir à certains contentieux de financement, de garanties, de services d'investissement ou de relations interprofessionnelles, l'arbitrage en droit bancaire rencontre une limite majeure lorsqu'entre en scène le client non professionnel. En conséquence, en matière bancaire, la véritable ligne de partage n'oppose pas la banque au reste du droit. Elle sépare surtout les litiges d'affaires des litiges de banque de détail. Le droit bancaire : un contentieux non uniforme. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/arbitrage-droit-bancaire-outil-expertise-une-fausse-bonne-idee,58134.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Avis du Conseil d'Etat sur une proposition de loi visant à atténuer une surtransposition relative à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques : une introduction au droit des pestic
La loi n° 2005-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, dite « Duplomb », a suscité un débat public d'ampleur en France sur les produits phytopharmaceutiques. À la suite de la déclaration de non-conformité des dispositions relatives à l'autorisation dérogatoire de l'acétamipride par le Conseil constitutionnel, le Sénat a préparé une nouvelle proposition de loi « visant à atténuer une surtransposition relative à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques ». Le 4 février 2026, le président du Sénat a saisi le Conseil d'État pour s'exprimer sur cette proposition de loi, avis délibéré le 26 mars 2026 . Dans le cadre de sa « dualité fonctionnelle », le Conseil d'État (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/avis-conseil-etat-sur-une-proposition-l
Services numériques : le Tribunal de l’UE rejette les recours d’Apple relatifs à sa désignation comme contrôleur d’accès pour l’App Store et iOS
Services numériques : le Tribunal de l’UE rejette les recours d’Apple relatifs à sa désignation comme contrôleur d’accès pour l’App Store et iOS<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Num%C3%A9rique-1171?summary=Num%C3%A9rique&custom_url=1">Numérique</a>
Escroqueries financières : les juges redessinent les contours de « l'anomalie intellectuelle apparente ». Par Thomas Zamaron, Juriste.
Trois décisions rendues en juin 2026 par la Cour d'appel de Montpellier ainsi que le Tribunal des activités économiques de Paris et le Tribunal de commerce de Soissons permettent d'observer une évolution particulièrement intéressante de la jurisprudence relative au devoir de vigilance des établissements bancaires en présence de virements autorisés. Si elles rappellent toutes le principe de non-immixtion du banquier, elles montrent surtout que les juridictions ne raisonnent plus à partir d'un indice isolé, mais d'un faisceau d'indices permettant de caractériser une « anomalie intellectuelle apparente ». Cette évolution mérite une attention particulière tant pour les victimes d'escroqueries financières (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/escroqueries-financieres-les-juges-redessinent-les-contours-anomalie,58110.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_R
Serge BOSSINI est reconduit dans ses fonctions de directeur général de l’ANCOLS
Serge BOSSINI est reconduit dans ses fonctions de directeur général de l’ANCOLS<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Nominations-1173?summary=Nominations&custom_url=1">Nominations</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Logement%20social-921?summary=Logement%20social&custom_url=1">Logement social</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Collectivit%C3%A9s%20territoriales-1169?summary=Collectivit%C3%A9s%20territoriales&custom_url=1">Collectivités territoriales</a>
Commissaires aux comptes : homologation de la convention de délégation par la H2A à la CNCC des contrôles des « cabinets non EIP »
Commissaires aux comptes : homologation de la convention de délégation par la H2A à la CNCC des contrôles des « cabinets non EIP »<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Expert-comptable%20et%20commissaire%20aux%20comptes-1170?summary=Expert-comptable%20et%20commissaire%20aux%20comptes&custom_url=1">Expert-comptable et commissaire aux comptes</a>
Pour la première fois, les investissements incorporels dépassent les 10 000 milliards de dollars É.-U., affichant une croissance plus de trois fois supérieure à celle des investissements corporels
En 2025, les investissements dans les actifs incorporels ont franchi pour la première fois la barre des 10 000 milliards de dollars É.-U., les États-Unis d’Amérique représentant à eux seuls près de la moitié du total; les investissements dans les logiciels, les données, les marques et d’autres actifs adossés à la propriété intellectuelle ont augmenté, alors que les dépenses consacrées aux machines et aux bâtiments sont restées à la traîne en raison de conditions de financement strictes et de l’incertitude économique.
Sortie de la DSN : Comment procéder en 2027 ?
À compter de janvier 2027, la procédure de sortie de la DSN évolue. Une nouvelle fiche consigne autorise enfin l'utilisation de la rubrique « Demande de sortie de la DSN » afin de déclarer directement, via une DSN sans individu, la sortie d'un établissement du dispositif. Elle précise également les conditions à respecter avant cette démarche ainsi que les modalités de retour en DSN.
Les règles sur la collecte des données personnelles des salariés
En tant qu’employeur, vous pouvez être amené à collecter des informations concernant vos salariés afin de procéder aux recrutements, calculer les horaires de travail ou encore établir la fiche de paie.
Les heures de délégation des membres du CSE pendant les congés payés
Les membres du CSE peuvent prendre des heures de délégation durant leurs congés payés. Ces heures doivent leur être rémunérés mais ne peuvent pas être cumulées avec l’indemnité de congés payés.
Aide à mourir : le Sénat renonce définitivement à modifier le texte de l’Assemblée nationale
Pour la troisième fois, le Palais du Luxembourg a rejeté, mardi, la proposition de loi, la droite sénatoriale, majoritaire avec ses alliés centristes, jugeant les critères retenus par les députés beaucoup trop larges. Ces derniers auront le dernier mot, le 15 juillet, en vue d’une adoption définitive.
Sport & Droit
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