Le doublement des intérêts de l'article L.211-13 du Code des assurances : la sanction méconnue qui fait payer aux assureurs leur inertie. Par Lionel Sarfati, Avocat.
Face à une victime d'accident de la circulation, l'assureur qui tarde à formuler son offre, garde le silence ou propose une somme dérisoire s'expose à une sanction automatique et souvent ignorée : le doublement du taux de l'intérêt légal sur l'intégralité de l'indemnité. Retour sur un mécanisme redoutable, trop rarement invoqué, à la lumière de quatre décisions récentes.
La loi du 5 juillet 1985 a instauré un droit à indemnisation plus protecteur pour les victimes d’accidents de la circulation. Elle impose aux assureurs des délais stricts pour présenter une offre d’indemnisation, afin d’éviter que les victimes, souvent en position de faiblesse, n’acceptent des sommes insuffisantes par lassitude ou par besoin. Ces délais varient selon la situation : cinq mois après la consolidation de l’état de la victime, huit mois après l’accident si la consolidation n’est pas connue, ou trois mois si la responsabilité n’est pas contestée et le dommage entièrement quantifié. Le délai le plus favorable à la victime s’applique toujours. L’objectif est de protéger les victimes contre les retards abusifs des assureurs, qui pourraient les inciter à accepter des indemnités trop basses.
L’article L.211-13 du Code des assurances prévoit une sanction financière automatique en cas de non-respect des délais par l’assureur. Si l’offre d’indemnisation n’est pas présentée à temps, le montant de l’indemnité produit des intérêts au double du taux légal, à partir de l’expiration du délai jusqu’à la date de l’offre définitive ou du jugement. Ce taux doublé s’applique à l’intégralité de l’indemnité, pas seulement aux intérêts habituels. Par exemple, pour le second semestre 2026, le taux légal est de 6,84 %, ce qui porte le taux doublé à 13,68 % par an. Cette sanction s’ajoute à la réparation intégrale du préjudice et aux autres indemnités, comme celle de l’article 700 du Code de procédure civile. Elle est automatique et ne nécessite pas de prouver un préjudice supplémentaire.
Pour que la sanction s’applique, l’assureur doit avoir manqué à ses obligations légales sans pouvoir prouver des circonstances qui ne lui sont pas imputables. Une offre insuffisante ou incomplète est considérée comme une absence d’offre et déclenche la sanction. Par exemple, une offre dérisoire, même présentée dans les délais, peut être jugée comme une absence d’offre si elle ne couvre pas le préjudice réel. De plus, les conventions entre assureurs, comme la convention IRCA, ne protègent pas l’assureur du responsable : la sanction pèse toujours sur lui, même s’il délègue la formulation de l’offre à un autre assureur. Le temps écoulé depuis le manquement joue également un rôle clé, car la sanction s’applique sur toute la période de retard.
Quatre affaires récentes illustrent l’application de cette sanction. Dans la première, une piétonne âgée a subi une fracture et n’a reçu aucune réponse de l’assureur malgré huit courriers. Le tribunal a appliqué le taux doublé sur l’indemnité, montrant que chaque silence de l’assureur rapproche la sanction. Dans une deuxième affaire, un jeune homme a reçu une offre insuffisante pour compenser la perte d’un engagement professionnel déjà signé ; le tribunal a jugé cette offre comme une absence d’offre et appliqué la sanction. Dans une troisième affaire, l’assureur du véhicule responsable a tenté de se cacher derrière une convention entre assureurs, mais le tribunal a rejeté cet argument. Enfin, une quatrième affaire a montré que même un retard de près de 29 mois déclenche la sanction, quel que soit le montant de l’indemnité.
Pour bénéficier de cette sanction, la victime doit respecter plusieurs étapes. D’abord, elle doit donner une date certaine à sa demande d’indemnisation, par lettre recommandée ou courriel conservé, car cette date déclenche certains délais. Ensuite, elle doit conserver tous les échanges avec l’assureur, y compris les silences, pour prouver le manquement. Enfin, elle ne doit pas accepter une offre tardive présentée comme un geste commercial sans en mesurer les conséquences, car cela peut éteindre ses droits. Pour les praticiens, il est crucial de ne pas négliger ce moyen, qui peut servir de levier de négociation avec l’assureur. La sanction est un droit qui ne coûte rien à faire valoir mais peut rapporter beaucoup, notamment sur des dossiers importants.
