Les arrêts de travail prescrits à distance ne peuvent désormais être renouvelé qu’une seule fois

Depuis le 25 juin 2026, une loi française restreint le nombre de renouvellements des arrêts de travail prescrits à distance, c'est-à-dire par télémédecine. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la lutte contre les fraudes sociales. Désormais, un arrêt de travail initial prescrit en télémédecine ne peut être renouvelé qu'une seule fois. Cela signifie qu'un patient ne peut obtenir au maximum que deux arrêts consécutifs (un initial de 3 jours maximum et un renouvellement de 3 jours maximum), soit une durée totale maximale de 6 jours pour un même motif médical. Passé ce délai, un nouvel arrêt ne sera plus couvert par les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS), sauf exceptions. La loi vise à encadrer l'usage de la télémédecine pour éviter les abus tout en maintenant un accès aux soins à distance.

La durée d'un arrêt de travail prescrit en télémédecine est strictement limitée à 3 jours maximum. Si un patient est déjà en arrêt de travail et souhaite prolonger sa durée via une télémédecine, la loi interdit d'ajouter plus de 3 jours à son arrêt initial. Par exemple, si un arrêt initial de 2 jours est prescrit, le renouvellement ne pourra pas porter la durée totale à plus de 5 jours (2 jours initiaux + 3 jours de renouvellement). Au-delà de ces 3 jours de renouvellement, les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) ne seront plus versées pour la période excédentaire. Cette règle s'applique sauf dans deux cas précis : lorsque l'arrêt ou son renouvellement est prescrit par le médecin traitant ou la sage-femme référente du patient, ou en cas d'impossibilité justifiée par le patient de consulter un professionnel médical en présentiel pour obtenir une prolongation.

Deux exceptions permettent de déroger aux limitations imposées aux arrêts de travail prescrits en télémédecine. La première concerne les prescriptions ou renouvellements effectués par le médecin traitant ou la sage-femme référente du patient. Ces professionnels, qui connaissent bien l'historique médical du patient, peuvent prescrire des arrêts ou leurs renouvellements sans restriction de durée ou de nombre, dans le respect des règles habituelles de la Sécurité sociale. La seconde exception s'applique lorsque le patient justifie ne pas pouvoir consulter un professionnel médical en présentiel pour obtenir une prolongation de son arrêt. Cette impossibilité doit être clairement expliquée et documentée par le patient. Dans ces deux cas, les règles classiques des arrêts de travail s'appliquent, sans limitation spécifique liée à la télémédecine.

Pour les salariés, ces nouvelles règles ont un impact direct sur la gestion de leurs absences pour maladie. En cas de télémédecine, ils doivent désormais anticiper la durée de leur arrêt initial (3 jours maximum) et prévoir, si nécessaire, une consultation en présentiel avec leur médecin traitant pour obtenir un renouvellement. Sans cette anticipation, ils risquent de ne pas être couverts par les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) au-delà des 3 premiers jours de leur arrêt. Les employeurs, quant à eux, doivent être informés de ces changements pour adapter leurs procédures internes, notamment en ce qui concerne la transmission des arrêts de travail et le calcul des indemnités complémentaires éventuelles.