CELEX:32026D1557: Décision (UE) 2026/1557 du Conseil du 29 juin 2026 sur la position à prendre, au nom de l’Union européenne

Le 29 juin 2026, le Conseil de l’Union européenne a adopté la décision CELEX:32026D1557 concernant la position à défendre au sein du comité « Commerce » créé par l’accord de libre-échange entre l’Union européenne (UE) et la République de Corée. Cet accord, signé en 2010 et entré en vigueur en 2015, vise à faciliter les échanges commerciaux et à renforcer les liens économiques entre les deux parties. L’UE est représentée par ses 27 États membres, tandis que la Corée du Sud est un partenaire asiatique clé pour l’Europe. L’objectif de cet accord est de réduire les barrières douanières, d’harmoniser les normes et de promouvoir un commerce durable. Le comité « Commerce » est un organe chargé de superviser l’application de cet accord et de résoudre les éventuels litiges commerciaux entre les parties.

L’accord UE-Corée prévoit un mécanisme de règlement des différends en cas de litige commercial. Ce mécanisme repose sur la constitution d’un panel d’arbitres chargés de trancher les conflits. Pour cela, chaque partie (UE et Corée) établit une liste de 15 arbitres volontaires et qualifiés, dont certains peuvent être des nationaux de l’autre partie ou des non-nationaux pour présider le panel. La décision du 29 juin 2026 propose une révision de cette liste d’arbitres, en remplaçant certains noms pour garantir leur disponibilité et leur expertise. Par exemple, des arbitres coréens comme Insoo Pyo ou des Européens comme Mary Footer sont mentionnés dans la liste révisée. Ce mécanisme permet d’éviter des blocages en cas de désaccord entre les parties sur la composition du panel.

L’accord inclut un chapitre sur le commerce et le développement durable, qui nécessite l’intervention d’experts pour évaluer les impacts environnementaux et sociaux des échanges commerciaux. Ces experts, au nombre minimal de 15, sont sélectionnés pour leur expertise dans ce domaine. Parmi eux, au moins cinq doivent être des non-nationaux des deux parties et peuvent présider le panel d’experts. La décision du 29 juin 2026 propose également une révision de la liste des 18 experts existants, en remplaçant certains membres pour actualiser leurs compétences. Par exemple, des experts comme Brian Langille ou Nathalie Bernasconi-Osterwalder sont proposés pour diriger ces panels. Ce mécanisme vise à garantir que les décisions commerciales respectent les engagements en matière de durabilité.

Le comité « Commerce » est l’organe chargé de mettre en œuvre les dispositions de l’accord UE-Corée. Il est composé de représentants des deux parties et se réunit régulièrement pour adopter des décisions, comme la révision des listes d’arbitres et d’experts. La décision CELEX:32026D1557 définit la position à prendre par l’UE lors de la prochaine réunion du comité, prévue pour adopter officiellement les listes révisées. Ce processus se fait par procédure écrite si nécessaire, afin d’accélérer les décisions. Le comité joue un rôle clé dans la gestion des litiges et le suivi des engagements pris dans le cadre de l’accord.