Un objectif de relance des investissements dans le secteur de l'hydroélectricité avec la loi du 29 juin 2026. Par Clément Nourrisson et Marion Schwartz, Avocats.
Publiée au Journal officiel le 30 juin 2026, la loi n°2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité met un terme à plusieurs années de contentieux entre la France et la Commission européenne sur le régime juridique des concessions hydrauliques. En substituant au modèle concessif un régime d'autorisation assorti d'un droit réel, le législateur entend relancer les investissements tout en mettant le droit français en conformité avec les exigences européennes.
L’hydroélectricité est la première source d’énergie renouvelable en France, avec plus de 340 installations dépassant 4,5 mégawatts (MW). Depuis 1919, ces installations étaient exploitées sous le régime des concessions de service public, accordées par l’État, principalement à EDF. Ce modèle a été contesté par la Commission européenne à partir de 2015. La Direction générale de la concurrence (DG COMP) a reproché à la France une position dominante d’EDF, violant les règles de concurrence européennes. La Direction générale du marché intérieur (DG GROW) a critiqué l’absence de mise en concurrence pour les concessions arrivées à échéance, notamment via les délais glissants (maintien tacite des exploitants sans nouvelle procédure). Ces blocages ont gelé les investissements dans un parc vieillissant, alors que l’hydroélectricité est essentielle pour la transition énergétique. Un accord entre la France et la Commission en août 2025 a permis de débloquer la situation.
La loi du 29 juin 2026 remplace le système de concessions par un régime d’autorisation d’occupation domaniale assortie d’un droit réel de 70 ans. Ce changement évite les procédures de mise en concurrence, répondant ainsi aux exigences européennes. Les installations de plus de 4,5 MW voient leurs anciens contrats résiliés, sauf exceptions comme la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) ou les concessions internationales. Les exploitants reçoivent une autorisation environnementale pour 20 ans, avec des prescriptions techniques maintenues. L’État reste propriétaire des ouvrages. Ce nouveau régime sécurise les investissements en offrant une visibilité à long terme aux exploitants, tout en garantissant la continuité de l’exploitation et la protection de l’environnement.
Pour compenser la résiliation des concessions, la loi accorde aux exploitants un droit réel de 70 ans, leur permettant d’exploiter les ouvrages existants et d’en construire de nouveaux. En contrepartie, une indemnité de résiliation anticipée est prévue, calculée par des experts indépendants désignés par l’État. Un projet de convention sera proposé à chaque concessionnaire, précisant les modalités de résiliation et les contreparties financières. Si un exploitant refuse la convention, le droit réel pourra être attribué via une procédure de sélection. La loi reste silencieuse sur les nouvelles autorisations pour des projets supérieurs à 4,5 MW, laissant planer un doute sur leur attribution future, potentiellement soumise à concurrence.
Le compromis avec l’Union européenne impose une ouverture à la concurrence : au moins 40 % des capacités hydroélectriques françaises (soit 6 gigawatts sur 15 GW) doivent être accessibles à des entreprises autres qu’EDF. Cette ouverture se fait via des enchères concurrentielles pour des capacités hydroélectriques virtuelles, sans transfert de gestion des ouvrages. EDF conserve l’exploitation opérationnelle, mais des tiers peuvent acheter des profils de production (barrages, éclusées, lacs). Cette mesure vise à stimuler l’innovation et à diversifier l’offre, tout en respectant les contraintes européennes. La loi prévoit également un rapport parlementaire pour exclure les concessions hydroélectriques du champ de la directive européenne sur les contrats de concession.
La loi introduit plusieurs évolutions notables. Sur le plan juridique, le *Conseil d’État* devient compétent en premier et dernier ressort pour les recours liés au nouveau régime, simplifiant les procédures. Sur le plan social, le statut des employés des installations concernées est maintenu, garantissant leurs droits acquis. Géographiquement, des simplifications sont prévues pour les *stations de transfert d’énergie par pompage* (STEP) dans les zones non interconnectées (ZNI), avec des dérogations à la loi Littoral. Enfin, les exploitants pourront créer des sociétés avec participation minoritaire de collectivités territoriales, favorisant une gouvernance locale. La loi entrera en vigueur au plus tard le 1er septembre 2026.
