NapseflowNapseflow
Concept

CSE

Comité Social et Économique, instance représentative du personnel en entreprise, dont les élections doivent respecter un cadre légal strict, notamment en matière de calendrier.

Catégorie : Droit

Articles liés (1)

Elections du CSE : l’employeur ne peut pas modifier unilatéralement le calendrier fixé par le PAP

L'employeur ne peut pas modifier unilatéralement les modalités d'organisation des élections prévues par le protocole préélectoral conclu avec les organisations syndicales, y compris s'agissant du calendrier fixé par cet accord.

Lire l'édition complète →
19 j

Ce contenu a été généré par intelligence artificielle à partir de l'article source. Il peut contenir des erreurs ou imprécisions.