Procès-verbal du CSE

Enregistrement des réunions du CSE par l'employeur : une finalité limitée à la rédaction du procès-verbal. Par Xavier Berjot, Avocat.

Par un arrêt du 7 octobre 2026 publié au Bulletin (Cass. soc. 7-10-2026, n° 25-10.664 FS-B), la chambre sociale de la Cour de cassation juge que l'enregistrement des séances du comité social et économique (CSE) a pour seule finalité la rédaction du procès-verbal par le secrétaire. L'employeur qui enregistre les réunions pour contrôler la fidélité des procès-verbaux ne poursuit donc aucun intérêt légitime au sens du RGPD et commet un trouble manifestement illicite . 1. Le cadre légal de l'enregistrement des séances du CSE. 1.1. Le procès-verbal, prérogative exclusive du secrétaire. Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/enregistrement-des-reunions-cse-par-employeur-une-finalite-limitee-redaction,