CSSCT : la réunion extraordinaire demandée par deux élus doit porter sur ses attributions
CSSCT : la réunion extraordinaire demandée par deux élus doit porter sur ses attributions IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail.
La CSSCT (Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail) est un organe interne aux entreprises, obligatoire dans les établissements employant au moins 300 salariés ou relevant de certains secteurs à risques. Elle a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale des travailleurs, ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail. Ses membres, issus du CSE (Comité Social et Économique), sont désignés pour représenter les salariés et collaborer avec l’employeur. La CSSCT se distingue du CSE par son champ d’action plus restreint, centré sur les enjeux de santé, sécurité et conditions de travail, et non sur les questions économiques ou sociales générales.
Un employeur est légalement tenu d’organiser une réunion extraordinaire de la CSSCT si celle-ci est demandée par au moins deux représentants du personnel au sein du CSE. Cette demande doit être motivée, c’est-à-dire justifiée par des sujets précis liés à la santé, la sécurité ou les conditions de travail des salariés. Par exemple, une demande pourrait porter sur l’amélioration de l’éclairage dans un atelier, la réduction du bruit en open-space, ou encore la prévention des risques psychosociaux. L’employeur ne peut refuser cette réunion sans motif valable, sous peine de sanctions.
Si l’employeur conteste la légitimité de la demande de réunion extraordinaire, il appartient au juge de trancher. Celui-ci vérifie que les sujets invoqués par les représentants du personnel relèvent bien du champ de compétences de la CSSCT. Par exemple, une demande portant sur une augmentation de salaire ne serait pas recevable, car elle dépasse le cadre de la CSSCT. À l’inverse, une demande concernant l’aménagement des horaires pour réduire la fatigue des salariés serait recevable. Le juge s’appuie sur la jurisprudence et le code du travail pour rendre sa décision.
L’article mentionne une décision datée du **23 septembre 2026**, qui rappelle l’obligation légale pour l’employeur d’organiser une réunion extraordinaire de la CSSCT dans les conditions précitées. Cette date correspond à une jurisprudence récente, c’est-à-dire une décision de justice qui fait référence pour les affaires similaires à venir. Elle s’inscrit dans un cadre juridique français, où le code du travail encadre strictement les droits et obligations des employeurs et des représentants du personnel en matière de santé et sécurité au travail.
