Enregistrement des réunions du CSE par l'employeur : une finalité limitée à la rédaction du procès-verbal. Par Xavier Berjot, Avocat.
Par un arrêt du 7 octobre 2026 publié au Bulletin (Cass. soc. 7-10-2026, n° 25-10.664 FS-B), la chambre sociale de la Cour de cassation juge que l'enregistrement des séances du comité social et économique (CSE) a pour seule finalité la rédaction du procès-verbal par le secrétaire. L'employeur qui e…
Résumé
Rôle du procès-verbal
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés en France, le Comité Social et Économique (CSE) doit rédiger un procès-verbal (PV) après chaque réunion.
Ce document officiel résume les décisions prises et les discussions menées.
Sa rédaction est une prérogative exclusive du secrétaire du CSE, qui dispose d’un délai et de modalités définis par accord d’entreprise ou, à défaut, par décret.
L’employeur ne peut pas se substituer au secrétaire, même si ce dernier est absent.
Le PV a une valeur juridique importante : il sert de preuve des délibérations du CSE.
Par exemple, des engagements pris par l’employeur et inscrits dans le PV peuvent lui être opposés par un salarié en cas de litige.
Le PV est ensuite transmis à l’employeur, qui doit donner sa décision motivée sur les propositions du CSE lors de la réunion suivante.
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