Concept

Code de la sécurité sociale

Texte législatif et réglementaire encadrant les droits et obligations en matière de sécurité sociale en France. Plusieurs articles cités (L244-2, L244-3, R133-3, R243-20) définissent les procédures de recouvrement, de contestation et de remise des dettes sociales.

Catégorie : Droit

Télésurveillance médicale : date d’entrée en vigueur de l’actualisation des forfaits techniques et de la compensation versée par l’assurance maladie

Télésurveillance médicale : date d’entrée en vigueur de l’actualisation des forfaits techniques et de la compensation versée par l’assurance maladie<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Sant%C3%A9-1169?summary=Sant%C3%A9&custom_url=1">Santé</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Protection%20sociale-1172?summary=Protection%20sociale&custom_url=1">Protection sociale</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Num%C3%A9rique-1171?summary=Num%C3%A9rique&custom_url=1">Numérique</a>

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La charge de la preuve de l'exposition au risque de maladie professionnelle en cas de pluralité d'employeurs. Par Jerry Behaja, Avocat.

Par un arrêt du 25 juin 2026 publié au Bulletin (Civ. 2e, 25 juin 2026, F-B, n° 23-22.278), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a inversé la charge de la preuve en matière d'exposition au risque de maladie professionnelle, notamment en cas de pluralité d'employeurs. Dans l'arrêt concerné, un salarié a travaillé au sein de plusieurs entreprises et ce successivement. Une exposition aux poussières d'amiante a été établie et le cancer broncho-pulmonaire qui en a découlé a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie au titre de la maladie professionnelle. Le travailleur voulait par ailleurs faire reconnaître l'existence d'une faute inexcusable, non pas à l'encontre de son dernier (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/charge-preuve-exposition-risque-maladie-professionnelle-cas-pluralite,59239.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&ut

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Phobie administrative : comment accompagner les entrepreneurs et indépendants face à l'URSSAF et aux organismes sociaux ? Par Perrine Athon Perez, Avocate.

Un conflit avec l'URSSAF ou tout autre organisme de sécurité sociale peut rapidement devenir une source d'inquiétude pour un entrepreneur ou un indépendant. Recours, contestation, négociation ou régularisation : plusieurs solutions peuvent être envisagées pour sortir durablement de cette situation. Pour de nombreux entrepreneurs et travailleurs indépendants, les démarches administratives peuvent progressivement devenir une source de stress considérable. Courriers auxquels on ne répond plus, déclarations qui s'accumulent, échéances oubliées, mises en demeure de l'URSSAF, majorations de retard, contraintes : une difficulté administrative ponctuelle peut rapidement se transformer en véritable situation de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/phobie-administrative-comment-avocat-peut-accompagner-les-entrepreneurs,59093.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=

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