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Concept

Code de la sécurité sociale

Texte législatif et réglementaire encadrant les droits et obligations en matière de sécurité sociale en France. Plusieurs articles cités (L244-2, L244-3, R133-3, R243-20) définissent les procédures de recouvrement, de contestation et de remise des dettes sociales.

Catégorie : Droit

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