Échéancier de paiement
Dispositif permettant de fractionner le règlement d’une dette sociale en plusieurs versements, adapté aux capacités financières de l’entrepreneur ou de l’indépendant. Son obtention est conditionnée à une demande auprès de l’URSSAF et à la preuve de difficultés de trésorerie.
Catégorie : Droit
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