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Concept

Contrainte URSSAF

Acte juridique émis par l’URSSAF qui, à défaut d’opposition dans un délai de **quinze jours à compter de sa notification ou de sa signification**, produit les effets d’un jugement pour le recouvrement des cotisations et majorations. Elle marque une étape décisive dans le contentieux social.

Catégorie : Droit

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