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Concept

Cessation des paiements

État caractérisé par l’impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Sa *caractérisation* est un enjeu récurrent dans les jugements de résolution de plan, comme le rappellent les cours d’appel de Pau (22 août 2019) et Poitiers (6 juin 2019).

Catégorie : Droit

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