Concept

Interdiction de gérer

Peine complémentaire fréquemment prononcée en droit pénal des affaires, visant à écarter temporairement un dirigeant de la gestion d’une entreprise ou d’une société. Son champ d’application est strictement délimité par la loi (entreprises commerciales ou industrielles, sociétés commerciales).

Catégorie : Droit

Omission de déclarer la cessation des paiements : une faute séparable engageant la responsabilité personnelle du dirigeant. Par Baptiste Robelin, Avocat.

Lorsqu'une société débitrice disparaît sans qu'aucune procédure collective ne soit ouverte, le créancier titulaire d'un titre exécutoire se heurte à une impasse. Le droit commun de la responsabilité civile peut alors reprendre ses droits. Dans un jugement du 5 juin 2026 (TAE Versailles, RG 2025F00897), le Tribunal des activités économiques de Versailles a retenu que l'omission volontaire de déclarer la cessation des paiements, combinée à l'abandon de la société jusqu'à sa radiation d'office, constituait une faute séparable des fonctions engageant la responsabilité personnelle du gérant. Retour sur le fondement, les conditions et les limites de cette action. I. Le principe : l'écran de la personnalité morale et (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/omission-declarer-cessation-des-paiements-une-faute-separable-engageant,59357.html?utm_source=backend&

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La délimitation de la sanction pénale concernant l'interdiction de gérer une entreprise. Par Hakim Kebila, Avocat.

Par un arrêt du 1er juillet 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation (25-84.208) rappelle qu'une peine complémentaire ne peut jamais dépasser les limites fixées par la loi. Si le juge peut prononcer une peine complémentaire d'interdiction de gérer, il ne peut en étendre le champ d'application au-delà des limites fixées par les textes applicables. La décision présente également un intérêt procédural. La Cour de Cassation précise qu'une citation à comparaître satisfait aux exigences de l'article 551 du Code de procédure pénale dès lors qu'elle mentionne les circonstances de temps et de lieu des faits poursuivis, les textes applicables et permet effectivement au prévenu de préparer sa défense. En (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/interdiction-gerer-principe-legalite-des-peines-juge-penal-juge-penal-peut,58733.html?utm_source=b

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Faillite personnelle et interdiction de gérer : quand l'exécution provisoire aggrave une sanction déjà sévère pour l'entrepreneur. Par Enora Dinterich, Juriste.

La faillite personnelle et l'interdiction de gérer, prévues par le Code de commerce, reposent sur une notion de faute de gestion dépourvue de définition légale précise et appréciée avec le recul du résultat connu. Ces sanctions peuvent en outre être assorties de l'exécution provisoire par le tribunal de commerce, ce qui les rend applicables immédiatement, avant même que la cour d'appel n'ait examiné le recours du dirigeant. Pour l'entrepreneur qui a simplement échoué, sans intention frauduleuse, le cumul de ces deux mécanismes pose une vraie question de proportionnalité. Chaque année, plusieurs dizaines de milliers d'entreprises françaises font l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/faillite-personnelle-interdiction-gerer-quand-execution-provisoire-aggrave-une,58798.html?utm_source=backend&utm_med

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