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Liquidation judiciaire

Procédure collective visant à mettre fin à l’activité d’une entreprise en cessation des paiements et à réaliser son actif pour désintéresser les créanciers. Elle est souvent concomitante à une résolution de plan, comme dans les affaires jugées par les cours de Pau (22 août 2019) ou Versailles (16 janvier 2020), et génère des conséquences économiques majeures.

Catégorie : Droit

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