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Concept

Radiation d’office

Suppression automatique d’une société du registre du commerce et des sociétés en cas de non-respect des obligations légales, comme l’absence de déclaration de cessation des paiements. Elle marque la disparition juridique de l’entité, mais n’éteint pas les responsabilités du dirigeant envers les créanciers.

Catégorie : Droit

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Omission de déclarer la cessation des paiements : une faute séparable engageant la responsabilité personnelle du dirigeant. Par Baptiste Robelin, Avocat.

Lorsqu'une société débitrice disparaît sans qu'aucune procédure collective ne soit ouverte, le créancier titulaire d'un titre exécutoire se heurte à une impasse. Le droit commun de la responsabilité civile peut alors reprendre ses droits. Dans un jugement du 5 juin 2026 (TAE Versailles, RG 2025F00897), le Tribunal des activités économiques de Versailles a retenu que l'omission volontaire de déclarer la cessation des paiements, combinée à l'abandon de la société jusqu'à sa radiation d'office, constituait une faute séparable des fonctions engageant la responsabilité personnelle du gérant. Retour sur le fondement, les conditions et les limites de cette action. I. Le principe : l'écran de la personnalité morale et (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/omission-declarer-cessation-des-paiements-une-faute-separable-engageant,59357.html?utm_source=backend&

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