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Concept

procédure collective

Mécanisme juridique déclenché à l’encontre d’un débiteur en difficulté financière, incluant la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. Ces procédures visent à organiser le traitement des créances et à préserver l’activité économique ou à liquider les actifs de l’entreprise.

Catégorie : Droit

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Déclaration de créance : les réflexes à avoir avant qu'il ne soit trop tard. Par Thomas Naudin, Avocat.

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Sanction tirée de l'absence de déclaration de créances en cas de procédure collective de son débiteur. Par Alexandre Marchand, Avocat.

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