Moyens sérieux

Procédure d'appel et office du premier président : la suspension de l'exécution provisoire en matière de résolution du plan de liquidation. Par Benoit Henry, Avocat.

Pour un jugement prononçant la résolution d'un plan avec ouverture de liquidation, le pouvoir du Premier Président dépend d'abord du régime procédural lorsque le jugement relève des procédures collectives, l'article R661-1 du Code de commerce, tel que reproduit et appliqué par plusieurs cours d'appel, déroge au droit commun et limite, en principe, la suspension à l'hypothèse où les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux, sans exiger en plus des conséquences manifestement excessives. Une partie de la jurisprudence continue toutefois, y compris en matière collective, à appliquer le standard du droit commun de l'article 514-3 du Code de procédure civile, exigeant cumulativement un moyen sérieux de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/juridiction-premier-president-suspension-execution-provioire-matiere-resolution,57870.html?utm_source=backend&utm_medium