Omission de déclarer la cessation des paiements : une faute séparable engageant la responsabilité personnelle du dirigeant. Par Baptiste Robelin, Avocat.
Lorsqu'une société débitrice disparaît sans qu'aucune procédure collective ne soit ouverte, le créancier titulaire d'un titre exécutoire se heurte à une impasse. Le droit commun de la responsabilité civile peut alors reprendre ses droits. Dans un jugement du 5 juin 2026 (TAE Versailles, RG 2025F008…
Résumé
Responsabilité du dirigeant
En droit des sociétés français, un dirigeant (gérant de SARL, PDG, etc.) agit normalement au nom de la société.
Ses actes engagent donc la personne morale, et non lui-même.
Cependant, l’article L223-22 du Code de commerce prévoit que le dirigeant peut être tenu responsable envers la société ou les tiers pour des fautes de gestion.
La jurisprudence a précisé cette responsabilité avec la notion de faute séparable des fonctions, définie par l’arrêt SATI (Cass.
com., 20 mai 2003).
Cette faute doit être intentionnelle, d’une particulière gravité et incompatible avec l’exercice normal des fonctions.
Par exemple, un dirigeant qui agirait délibérément contre les intérêts de la société pourrait voir sa responsabilité personnelle engagée, même s’il agit dans le cadre de ses attributions.
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