Concept

perte de chance

Préjudice consistant en la disparition ou la réduction d’une probabilité favorable pour la victime, distincte du préjudice final. Son évaluation oscille entre une logique proportionnelle et une logique binaire (*tout ou rien*), selon les aléas en jeu.

Catégorie : Droit

Omission de déclarer la cessation des paiements : une faute séparable engageant la responsabilité personnelle du dirigeant. Par Baptiste Robelin, Avocat.

Lorsqu'une société débitrice disparaît sans qu'aucune procédure collective ne soit ouverte, le créancier titulaire d'un titre exécutoire se heurte à une impasse. Le droit commun de la responsabilité civile peut alors reprendre ses droits. Dans un jugement du 5 juin 2026 (TAE Versailles, RG 2025F00897), le Tribunal des activités économiques de Versailles a retenu que l'omission volontaire de déclarer la cessation des paiements, combinée à l'abandon de la société jusqu'à sa radiation d'office, constituait une faute séparable des fonctions engageant la responsabilité personnelle du gérant. Retour sur le fondement, les conditions et les limites de cette action. I. Le principe : l'écran de la personnalité morale et (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/omission-declarer-cessation-des-paiements-une-faute-separable-engageant,59357.html?utm_source=backend&

Lire l'édition complète →

9 j

La perte de chance : méthode et grille d'analyse à l'usage du praticien. Par Guillaume Salomon, Magistrat.

La perte de chance est une notion classique mais délicate du droit de la responsabilité civile. Sa mise en œuvre suppose d'identifier précisément l'événement favorable perdu, de reconstruire la situation contrefactuelle, de distinguer le dommage final de la chance elle-même et d'en déterminer correctement l'assiette et le taux. Après avoir rappelé les acquis du droit positif, cette étude en propose une systématisation méthodologique. Son apport principal consiste à placer l'identification de l'événement favorable perdu en amont du calcul puis, dans les configurations complexes, à représenter les différentes chances au moyen d'un raisonnement contrefactuel et probabiliste permettant de contrôler l'assiette, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/perte-chance-methode-grille-analyse-usage-praticien-par-guillaume-salomon,58758.html?utm_source=backend&utm_med

Lire l'édition complète →

1 mo

Faute de l'avocat : conditions, procédure et délais pour engager sa responsabilité. Par Jean-Patrick Saint-Adam, Avocat.

Un client mécontent de son avocat n'est pas sans recours. Lorsqu'une faute de l'avocat a causé un préjudice, sa responsabilité civile professionnelle peut être engagée et la victime peut obtenir des dommages et intérêts. Encore faut-il réunir des conditions précises, respecter des délais stricts et suivre une procédure structurée. Voici ce qu'il faut vérifier avant d'agir. Sur quel fondement la responsabilité de l'avocat est-elle engagée ? La relation entre un avocat et son client est de nature contractuelle. La responsabilité de l'avocat à l'égard de son client relève donc, en principe, de l'article 1231-1 du Code civil. À l'égard d'un tiers, elle peut relever de la responsabilité délictuelle de l'article 1240 (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/faute-avocat-conditions-procedure-delais-pour-engager-responsabilite,58788.html?utm_source=

Lire l'édition complète →

1 mo

Etendue des droits de l’assureur subrogé et évaluation de la perte de chance

Etendue des droits de l’assureur subrogé et évaluation de la perte de chance<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Assurance-850?summary=Assurance&custom_url=1">Assurance</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Responsabilit%C3%A9%20civile%20et%20assurance-885?summary=Responsabilit%C3%A9%20civile%20et%20assurance&custom_url=1">Responsabilité civile et assurance</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Contrats%20et%20obligations-885?summary=Contrats%20et%20obligations&custom_url=1">Contrats et obligations</a>

Lire l'édition complète →

23 j