Procédure d'appel et office du premier président : la suspension de l'exécution provisoire en matière de résolution du plan de liquidation. Par Benoit Henry, Avocat.

Pour un jugement prononçant la résolution d'un plan avec ouverture de liquidation, le pouvoir du Premier Président dépend d'abord du régime procédural lorsque le jugement relève des procédures collectives, l'article R661-1 du Code de commerce, tel que reproduit et appliqué par plusieurs cours d'app…

Résumé

Exécution provisoire

L’exécution provisoire est une règle de droit qui permet à une décision de justice rendue en première instance d’être appliquée immédiatement, même si un recours (comme un appel) est en cours.

Dans le cadre des procédures collectives (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), les jugements sont exécutoires de plein droit à titre provisoire selon l’article R.661-1 du Code de commerce, ce qui signifie qu’ils s’appliquent sans délai.

Cependant, le Premier Président de la cour d’appel peut être saisi pour suspendre cette exécution provisoire si l’entreprise (le débiteur) fait appel.

Cette suspension repose sur deux conditions principales : l’existence de moyens sérieux de réformation ou d’annulation du jugement, et le risque de conséquences manifestement excessives en cas d’exécution.

Par exemple, une liquidation judiciaire peut entraîner des licenciements ou la perte définitive d’un fonds de commerce, justifiant ainsi une suspension.