Concept

Référé

Procédure judiciaire accélérée permettant d’obtenir une mesure provisoire ou conservatoire avant un procès au fond, ici utilisée pour ordonner la communication de la messagerie professionnelle.

Catégorie : Droit

IA en entreprise : sans consultation du CSE, le juge suspend l'outil. Par Adrien Bano.

Deux arrêts de la Cour d'appel de Paris du 21 mai 2026 (Cour d'appel de Paris, pôle 1 chambre 2, 21 mai 2026, RG 25/13234 et RG 25/13232) confirment la suspension d'outils d'IA déployés sans consultation du CSE. Avant les amendes de l'AI Act, c'est le Code du travail qui contraint aujourd'hui les entreprises françaises. Lecture des décisions, de leurs limites, et des gestes qu'elles appellent. On explique aux dirigeants que l'AI Act les expose à des amendes considérables, et on leur donne rendez-vous en 2027 pour les systèmes à haut risque. Pendant ce temps, deux entreprises françaises ont été contraintes de suspendre leurs outils d'intelligence artificielle. Pas par Bruxelles. Par un juge des référés (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/premier-risque-juridique-entreprise-est-pas-europeen-est-francais-deja-produit,59335.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_

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Référé : une partie restée silencieuse peut demander ensuite la modification des mesures ordonnées

Référé : une partie restée silencieuse peut demander ensuite la modification des mesures ordonnées<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Proc%C3%A9dure%20administrative-1169?summary=Proc%C3%A9dure%20administrative&custom_url=1">Procédure administrative</a>

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29 j

Preuve du temps de travail : le salarié peut réclamer sa messagerie professionnelle en référé, avant tout procès. Par Sofiane Coly, Avocat.

Par un arrêt publié du 24 juin 2026 (Cour de cassation, chambre sociale, 24 juin 2026, n° 25-10.397, publié au Bulletin), la Cour de cassation juge pour la première fois qu'en matière de durée du travail, un salarié peut obtenir en référé, avant tout procès, la communication de sa messagerie professionnelle pour prouver ses heures. Le régime de preuve propre au temps de travail n'y fait pas obstacle. Mais le juge doit encadrer strictement cette production, au nom de la proportionnalité et du RGPD. Analyse et conséquences pour l'employeur. Un ancien collaborateur soutient qu'il était en réalité salarié. Avant même d'engager son procès sur le fond, il demande au juge des référés d'ordonner à l'entreprise de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/preuve-temps-travail-salarie-peut-reclamer-messagerie-professionnelle-refere,58672.html?utm_

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