Concept

Article 145 du Code de procédure civile

Disposition légale permettant à tout intéressé d’obtenir, avant tout procès et en cas de motif légitime, une mesure d’instruction pour conserver ou établir une preuve, y compris la communication de documents détenus par l’employeur.

Catégorie : Droit

Départ d'un salarié et détournement de fichiers : la Cour de cassation fait peser un risque direct sur le nouvel employeur. Par Noémie Le Bouard, Avocat.

Le départ d'un salarié vers une entreprise concurrente peut rapidement dépasser le seul terrain du droit du travail. Lorsqu'il emporte avec lui des fichiers clients, des données commerciales ou des documents confidentiels, le contentieux peut se déplacer vers la concurrence déloyale, le secret des affaires et la preuve numérique. Par un arrêt du 2 septembre 2026 (Cass. com., 2 sept. 2026, n° 25-12.718, F-B), la Cour de cassation renforce encore le risque pesant sur le nouvel employeur en jugeant que la présence de ces informations sur l'ordinateur professionnel du salarié peut suffire à caractériser leur appropriation. Ce que change concrètement l'arrêt du 2 septembre 2026 pour les salariés, les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/depart-salarie-detournement-fichiers-cour-cassation-fait-peser-risque-direct,58901.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

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L'article L733-1 du Code de la construction et de l'habitation : une interdiction nouvelle dont l'effectivité reste inachevée. Par Patrick Guillen, Conciliateur de justice.

En créant l'article L733-1 du Code de la construction et de l'habitation, la loi « RIPOST » du 18 août 2026 a entendu interdire le remisage d'engins motorisés dans plusieurs espaces des immeubles en copropriété, y compris les caves et les sous-sols. Mais la concision du texte masque un dispositif encore largement inachevé. Les notions mêmes d'« engin motorisé », de « remisage » et d'espace « spécialement aménagé » ne sont pas définies. L'extension de l'interdiction à des parties privatives n'est accompagnée d'aucun mécanisme spécifique de contrôle ou d'accès permettant d'en vérifier le respect. Surtout, aucune sanction pénale propre à la violation de cette interdiction n'est, à ce jour, prévue. La norme existe donc, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/article-733-cch-une-interdiction-nouvelle-dont-effe

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Preuve du temps de travail : le salarié peut réclamer sa messagerie professionnelle en référé, avant tout procès. Par Sofiane Coly, Avocat.

Par un arrêt publié du 24 juin 2026 (Cour de cassation, chambre sociale, 24 juin 2026, n° 25-10.397, publié au Bulletin), la Cour de cassation juge pour la première fois qu'en matière de durée du travail, un salarié peut obtenir en référé, avant tout procès, la communication de sa messagerie professionnelle pour prouver ses heures. Le régime de preuve propre au temps de travail n'y fait pas obstacle. Mais le juge doit encadrer strictement cette production, au nom de la proportionnalité et du RGPD. Analyse et conséquences pour l'employeur. Un ancien collaborateur soutient qu'il était en réalité salarié. Avant même d'engager son procès sur le fond, il demande au juge des référés d'ordonner à l'entreprise de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/preuve-temps-travail-salarie-peut-reclamer-messagerie-professionnelle-refere,58672.html?utm_

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