Référé : une partie restée silencieuse peut demander ensuite la modification des mesures ordonnées

Le référé est une procédure judiciaire rapide, utilisée en droit administratif français, qui permet à une partie de demander au juge des mesures provisoires ou conservatoires.

Dans cet article, il est question d’un référé saisi sur le fondement de l’**article L.

521-4 du Code de justice administrative (CJA)**, un texte qui encadre les pouvoirs du juge des référés.

Ce dernier peut être saisi pour ordonner des mesures urgentes, comme suspendre une décision administrative ou imposer une action à une administration.

Le référé ne tranche pas définitivement le litige, mais permet d’agir rapidement pour éviter un préjudice irréparable.

Ici, le juge peut être saisi même par une partie qui n’a pas participé activement à l’instance initiale, à condition qu’elle ait été régulièrement informée et convoquée.