Article L3171-4 du Code du travail

Preuve du temps de travail : le salarié peut réclamer sa messagerie professionnelle en référé, avant tout procès. Par Sofiane Coly, Avocat.

Par un arrêt publié du 24 juin 2026 (Cour de cassation, chambre sociale, 24 juin 2026, n° 25-10.397, publié au Bulletin), la Cour de cassation juge pour la première fois qu'en matière de durée du travail, un salarié peut obtenir en référé, avant tout procès, la communication de sa messagerie professionnelle pour prouver ses heures. Le régime de preuve propre au temps de travail n'y fait pas obstacle. Mais le juge doit encadrer strictement cette production, au nom de la proportionnalité et du RGPD. Analyse et conséquences pour l'employeur. Un ancien collaborateur soutient qu'il était en réalité salarié. Avant même d'engager son procès sur le fond, il demande au juge des référés d'ordonner à l'entreprise de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/preuve-temps-travail-salarie-peut-reclamer-messagerie-professionnelle-refere,58672.html?utm_