Ordonnance d'urgence n° 46/2022 (Roumanie)

L'origine économique des dispositifs médicaux : un critère clé dans les marchés publics européens et le contrôle des investissements directs étrangers (IDE). Pa

L'entrée en vigueur du règlement d'exécution (UE) 2025/1197 a marqué une évolution majeure en matière de marchés publics de dispositifs médicaux. Pour la première fois, la Commission européenne a adopté une mesure au titre de l'instrument relatif aux marchés publics internationaux (« IMPI »), restreignant l'accès des opérateurs économiques et des dispositifs médicaux originaires de la République populaire de Chine au marché des marchés publics de dispositifs médicaux de l'Union européenne. Cette mesure ne fait pas de l'origine géographique un motif général d'exclusion et n'instaure pas d'interdiction globale visant les produits fabriqués en dehors de l'Union européenne. Elle introduit toutefois, pour les procédures (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/origine-economique-des-dispositifs-medicaux-critere-cle-dans-l